Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Section 1 : Localisation des effets anticoncurrentiels
Section 2 : Affectation du commerce entre États membres
Chapitre 2 : Champ d'application
Titre 2 : Ententes
Titre 3 : Abus de position dominante
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
16. Introduction.
Mis à jour le 5 juillet 2017 • 1 minute de lecture
Le droit européen définit son propre champ d'application dans l'espace. De même que l'article 101 TFUE prohibe les ententes qui ont pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence “à l'intérieur du marché intérieur”, l'article 102 TFUE interdit l'exploitation abusive d'une position dominante “sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci”. Les textes du Traité font ainsi d …
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