Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Chapitre 1 : Conditions d'application
Section 1 : Champ d'application ratione personae
II : Actes des personnes publiques et assimilées
III : Accords collectifs
Titre 2 : Ententes
Titre 3 : Abus de position dominante
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
25. Activités de production, de distribution et de services.(1)
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Le développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de l'Union constitue l'un des objectifs du Traité que l'instauration d'un régime de concurrence non faussée est censée garantir. Les règles de concurrence européennes sont donc applicables aux activités économiques, dont aucune définition n'est cependant fournie. L'activité économique est, selon la jurisprudence, celle qui peut …
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