Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Chapitre 1 : Conditions d'application
Section 1 : Champ d'application ratione personae
I : Activités de production, de distribution et de services
II : Actes des personnes publiques et assimilées
Titre 2 : Ententes
Titre 3 : Abus de position dominante
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
29. Accords collectifs.
Mis à jour le 7 mars 2018 • 1 minute de lecture
Les accords conclus dans le cadre de négociations collectives entre partenaires sociaux en vue d'atteindre des objectifs de politique sociale ne relèvent pas, en raison de leur nature et de leur objet, de l'article 101 TFUE , lorsqu'ils prévoient l'affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour l'ensemble des entreprises du secteur concerné sans …
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