Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Le droit européen ne peut remettre en cause, aux termes de l'article 345 TFUE, l'existence d'un droit de propriété, et plus particulièrement de propriété intellectuelle, régulièrement acquis en vertu de règles nationales. En l'absence d'acte de volonté anticoncurrentiel, l'existence d'un tel droit ne saurait caractériser une infraction per se aux articles 101 et 102 TFUE , malgré la restriction de …

Distinction existence/exercice des droits de propriété intellectuelle.

NOURISSAT, Autonomie du droit de la concurrence et combinaison de normes : la propriété intellectuelle, Contrats, Conc. Consom. juin 2020, Dossier, n° 6.

Le droit européen ne peut remettre en cause, aux termes de l'article 345 TFUE, l'existence d'un droit de propriété, et plus particulièrement de propriété intellectuelle, régulièrement acquis en vertu de règles nationales. En l'absence d'acte de volonté anticoncurrentiel, l'existence d'un tel droit ne saurait caractériser une infraction per se aux articles 101 et 102 TFUE , malgré la restriction de concurrence qu'entraîne tout droit exclusif. Il constitue même, selon la Cour , un “élément essentiel du système de concurrence non faussée que le Traité doit établir et maintenir” . Ainsi, la seule existence d'un brevet ne permet pas de constater une infraction à l'article 102 TFUE, en l'absence d'exercice abusif de ce droit . Le titulaire d'une licence peut légitimement se fonder sur l'existence d'un droit d'obtention végétale pour refuser de confier à des tiers des semences de base . Le titulaire de droits d'auteur ne viole pas plus l'article 101 TFUE lorsqu'il concède un droit exclusif de représentation d'un film pour une période déterminée sur le territoire d'un État membre . Enfin, le droit de marque, en tant que statut légal, échappe à l'article 101, TFUE, paragraphe 1 .

En revanche, l'exercice d'un droit de propriété intellectuelle entraîne une violation des règles de concurrence lorsque, dépassant les droits légitimes de son titulaire, il s'accompagne d'un comportement ou s'inscrit dans un schéma anticoncurrentiel. Tel est le cas lorsque, combiné avec un accord reconnaissant au licencié la qualité de distributeur exclusif, l'exercice d'un droit de propriété intellectuelle assure à ce dernier une protection territoriale absolue . De même, l'exercice du droit sur la marque peut tomber sous le coup de la prohibition si les effets de la concertation dépassent ceux attachés au droit de marque . Les droits d'auteur des éditeurs de jeux vidéo ne faisant pas obstacle à l'application de l'article 101 TFUE au comportement en cause ni à sa qualification de restriction par objet, la Commission a pu décider qu'au regard du contexte juridique pertinent, la mise en place, par le biais de clés de géoblocage d'une impossibilité matérielle d'activer ou d'utiliser les jeux en cause, ainsi que de les importer sur d'autres territoires de l'EEE, constitue une restriction de la concurrence par objet . Enfin, des accords amiables conclus en matière de brevets, qui ne sont pas affectés dans leur existence par l'article 101, paragraphe 1, TFUE, peuvent néanmoins relever de l'interdiction édictée par ce texte lorsque les conditions de leur exercice ont pour objet de retarder l'entrée sur le marché de produits concurrents de ceux brevetés .

V. CJCE, 29 février 1968, Parke, Davis and Co. c. Probel, aff. 24-67, LawLex200500003716JBJ : s'agissant des brevets ; 18 février 1971, Sirena Srl c. Eda Srl, aff. 40-70, LawLex200200006278JBJ : s'agissant des marques, RTD eur., 1971, 830, obs. CHAVANNE ; Décision Comm. CE nº 71-224 du 2 juin 1971, GEMA, LawLex200200004148JBJ : s'agissant d'un droit d'auteur. - V. égal., CJCE 15 juin 1976, EMI Records (Ltd) c. CBS United Kingdom (Ltd), aff. 51-75, LawLex200200004124JBJ ; 15 juin 1976, EMI records limited c. CBS Grammofon A/S aff. 86-75, LawLex200300003224JBJ.

CJCE, 17 octobre 1990, CNL-SUCAL NV (SA) c. HAG GF AG, aff. C-10-89, LawLex200300004017JBJ, RTD eur., 1991, 169, obs. JOLIET ; RTD com., 1991, 213, obs. CHAVANNE ; RTD eur., 1991, 639, obs. BONET ; RJDA, 1991, 751, obs. KOVAR ; Gaz. Pal., 1992 III Doct., 222, obs. DESMAZIÈRES de SECHELLES ; Cah. dr. eur., 1991, 473, obs. VAN DER ESCH ; JCP, E, 1992, II, 109, obs. VOGEL.

TUE, 8 septembre 2016, 2 arrêts, H. Lundbeck A/S, aff. T-472-13, LawLex201600001392JBJ ; Merck KGaA, aff. T-470-13, LawLex201600001393JBJ, Europe 2016, n° 408 et RDC 2017, 116, obs. IDOT ; Concurrences 4/2016, 90, obs. BERNARDEAU.

L'analyse économique rejoint ici l'analyse juridique. Parce qu'ils favorisent l'innovation ou la création et assurent la différenciation des produits, les droits de propriété intellectuelle entraînent des effets proconcurrentiels. Sur le plan juridique, il serait inéquitable de condamner le titulaire d'un droit pour la seule raison qu'il a exercé les prérogatives qui lui sont attachées.

CJCE, 29 février 1968, Parke, Davis and Co. c. Probel, aff. 24-67, LawLex200500003716JBJ.

Décision Comm. CE nº 1999-6 du 14 décembre 1998, Sicasov, LawLex200200003675JBJ.

CJCE, 6 octobre 1982, Coditel (SA) c. Ciné-Vog Films (SA), aff. 262-81, LawLex200500003721JBJ.

CJCE, 18 février 1971, Sirena Srl c. Eda Srl, aff. 40-70, LawLex200200006278JBJ ; 15 juin 1976, EMI Records (Ltd) c. CBS United Kingdom (Ltd), aff. 51-75, LawLex200200004124JBJ ; 15 juin 1976, Emi Records Limited c. CBS Schallplatten GmbH, aff. 96-75, LawLex200300003223JBJ ; 15 juin 1976, EMI records limited c. CBS Grammofon A/S, aff. 86-75, LawLex200300003224JBJ.

CJCE, 15 juin 1976, EMI Records (Ltd) c. CBS United Kingdom (Ltd), aff. 51-75, LawLex200200004124JBJ ; 8 juin 1982, LC Nungesser (KG), aff. 258-78, LawLex200200004086JBJ ; 5 octobre 1988, Consorzio Italiano della componentistica di ricambio per autoveicoli c. Régie nationale des usines Renault, aff. 53-87, LawLex200200004032JBJ.

CJCE, 18 février 1971, Sirena Srl c. Eda Srl, aff. 40-70, LawLex200200006278JBJ ; 15 juin 1976, EMI records limited c. CBS Grammofon A/S, aff. 86-75, LawLex200300003224JBJ.

TUE, 27 septembre 2023, aff. T-172/21, LawLex202300011800JBJ.

Droit européen de la concurrence

163. Distinction existence/exercice des droits de propriété intellectuelle.(1)

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