Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

La théorie opérationnelle qui permet de concilier liberté de circulation et propriété intellectuelle est celle de l'épuisement des droits. Elle signifie que le droit exclusif conféré au détenteur de la propriété intellectuelle s'épuise pour les produits visés après leur première mise en circulation sur le marché intérieur. “Le titulaire d'un droit de propriété industrielle et commerciale protégé par la législation d'un État membre ne saurait invoquer cette législation pour s'opposer à l'importation ou la commercialisation d'un produit qui a été écoulé licitement, sur le marché d'un État membre, par le titulaire du droit lui-même, avec son consentement ou par une personne unie à lui par des liens de dépendance juridique ou économique” . Dans ce cadre, l'exercice des droits de propriété intellectuelle ne doit pas entraver le libre jeu de la concurrence au-delà de ce qu'exige la sauvegarde des droits qui constituent l'objet spécifique d'une telle protection. L'objet spécifique dépend de la nature du droit protégé. Ainsi, l'objet spécifique du droit de brevet consiste dans le droit exclusif d'utiliser une invention en vue de la fabrication et de la première mise en circulation de produits industriels sur le territoire européen, soit directement, soit par l'octroi de licences à des tiers, ainsi que le droit de s'opposer à toute contrefaçon . En revanche, ce droit ne peut avoir pour objet de garantir une protection de son détenteur contre les actions en contestation de sa validité, car il est d'intérêt public d'éliminer tout obstacle à l'activité économique qui pourrait découler d'un droit délivré à tort . L'objet spécifique du droit de marque réside dans le droit exclusif pour son titulaire d'utiliser la marque pour la première mise en circulation d'un produit et de le protéger contre les concurrents qui voudraient abuser de la position et de la réputation de la marque en vendant des produits revêtus de celle-ci . L'objet spécifique du droit sur un modèle protégé est la faculté pour son titulaire d'empêcher des tiers de fabriquer et de vendre ou d'importer, sans son consentement, des produits incorporant le modèle .

CJCE, 14 septembre 1982, Keurkoop BV c. Nancy Kean Gifts BV, aff. 144-81, LawLex200300003150JBJ. 

V. CJCE, 31 octobre 1974, Centrafarm (BV) c. Sterling Drug (Inc), aff. 15-74, LawLex200200004134JBJ, RJ com., 1975, 195, obs. de MONTBLANC ; JCP E, 1975, II, 11728, obs. BURST et KOVAR ; RID comp., 1975, 282, obs. FANÇON ; Gaz. Pal., 1975, 2 Doctr., 322, obs. KRSJAK ; JDI, 1976, 208, obs. KOVAR.

TUE, 8 septembre 2016, H. Lundbeck A/S, aff. T-472-13, LawLex201600001392JBJ, Europe 2016, n° 408 et RDC 2017, 116, obs. IDOT ; Concurrences 4/2016, 90, obs. BERNARDEAU.

V. CJCE, 31 octobre 1974, Centrafarm (BV) c. Winthrop (BV), aff. 16-74, LawLex200200004135JBJ.

V. CJCE, 26 septembre 2000, République française, aff. C-23-99, LawLex200300003068JBJ.

164. Objet spécifique des droits de propriété intellectuelle.