Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Domaine d'application
Titre 2 : Ententes
Titre 3 : Abus de position dominante
Section 1 : Distinction existence/exercice des droits de propriété intellectuelle
Section 3 : Fonction essentielle des droits de propriété intellectuelle
Chapitre 2 : Applications
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
164. Objet spécifique des droits de propriété intellectuelle.
Mis à jour le 5 juillet 2017 • 1 minute de lecture
La théorie opérationnelle qui permet de concilier liberté de circulation et propriété intellectuelle est celle de l'épuisement des droits. Elle signifie que le droit exclusif conféré au détenteur de la propriété intellectuelle s'épuise pour les produits visés après leur première mise en circulation sur le marché intérieur. “Le titulaire d'un droit de propriété industrielle et commerciale protégé p …
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