Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Domaine d'application
Titre 2 : Ententes
Titre 3 : Abus de position dominante
Section 1 : Distinction existence/exercice des droits de propriété intellectuelle
Section 2 : Objet spécifique des droits de propriété intellectuelle
Chapitre 2 : Applications
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
165. Fonction essentielle des droits de propriété intellectuelle.
Mis à jour le 28 janvier 2020 • 1 minute de lecture
Pour tenir compte des intérêts de l'Union, les autorités européennes ont été conduites à réduire les droits des titulaires en conditionnant leur objet spécifique à la sauvegarde de leur fonction essentielle. Seules les prérogatives relevant de l'objet spécifique, qui correspondent à la fonction essentielle du droit, sont alors considérées comme licites au regard du principe de libre circulation de …
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