Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Le monopole d'exploitation conféré au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, par des règles nationales, sur une base territoriale, heurte directement les principes de libre circulation des marchandises et de libre concurrence établis par le Traité, qui entendent simultanément lutter contre tout pouvoir de monopole et promouvoir un marché intégré. Initialement, le Traité de Rome, appliqu …

Évolution.

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Le monopole d'exploitation conféré au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, par des règles nationales, sur une base territoriale, heurte directement les principes de libre circulation des marchandises et de libre concurrence établis par le Traité, qui entendent simultanément lutter contre tout pouvoir de monopole et promouvoir un marché intégré. Initialement, le Traité de Rome, appliqué littéralement, ne fournissait aux autorités européennes comme fondement de leur compétence concernant l'examen de la compatibilité des droits nationaux de propriété intellectuelle avec les règles européennes que les articles [101] et [102]. Dès l'arrêt Sirena , la Cour montre que l'emprise du droit européen à l'égard des droits de propriété intellectuelle, qu'elle soit fondée sur le principe de libre circulation ou sur les articles 101 et 102 TFUE, ressortit de la même inspiration : “L'article 36, tout en relevant du chapitre concernant les restrictions quantitatives aux échanges entre États membres, s'inspire d'un principe susceptible de trouver aussi application en matière de concurrence en ce sens que, si les droits reconnus par la législation d'un État membre en matière de propriété industrielle et commerciale ne sont pas affectés dans leur existence par les articles 85 et 86 du Traité [aujourd'hui 101 et 102 TFUE], leur exercice peut cependant relever des interdictions édictées par ces dispositions”. Puis, dans l'arrêt Deutsche Grammophon , la Cour retient que, pour le cas où l'exercice d'un droit de propriété intellectuelle échapperait aux éléments, contractuels ou de concertation, envisagés par l'article 101 TFUE, il y a lieu d'examiner sa compatibilité avec d'autres dispositions du Traité, relatives notamment à la libre circulation des marchandises. Les articles 101 et 102 TFUE ne représentent donc pas les fondements exclusifs de la compétence européenne en la matière : les règles européennes de libre circulation des marchandises s'appliquent subsidiairement dès lors qu'elles poursuivent, comme les règles de concurrence, le même objectif de fusion des marchés nationaux dans un marché unique. Ainsi, le titulaire d'une marque dans tous les États membres peut s'opposer à la vente de produits revêtus de la même marque, originaires d'un État tiers, sans affecter la libre circulation des marchandises au sens de l'article 36 TFUE, pour autant que l'exercice du droit de marque n'apparaisse pas comme le fait d'une entente ou de pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet de cloisonner le marché intérieur . De même, dès lors que l'exercice du droit de marque est légitime au regard de l'article 36 TFUE, cet exercice n'est pas contraire à l'article 102 TFUE pour le seul motif qu'il est le fait d'une entreprise en position dominante .

Apparue dans le cadre de l'application des règles de concurrence, la distinction existence exercice s'est vite révélée insuffisante pour concilier propriété intellectuelle et liberté de circulation. Dans le cadre du droit de la concurrence, l'exercice du droit est illégal dès lors qu'il est anticoncurrentiel : les notions d'entente et d'abus de position dominante suffisent à fixer les limites du contrôle. En revanche, la propriété intellectuelle conférant par nature des droits exclusifs, les autorités européennes ont été conduites à introduire des critères supplémentaires pour distinguer entre comportement licite et illicite. Tel est le rôle des notions d'objet spécifique  et de fonction essentielle du droit de propriété intellectuelle. D'abord destinées à concilier droits exclusifs et principe de libre circulation, ces notions ont aussi été utilisées par la suite dans le domaine du droit de la concurrence. Dès lors que l'abus de position dominante n'était plus condamné per se, mais seulement en cas de comportement disproportionné, elles pouvaient en effet ici aussi servir de principe de conciliation .

CJCE, 18 février 1971, Sirena Srl c. Eda Srl, aff. 40-70, LawLex200200006278JBJ.

CJCE, 8 juin 1971, Deutsche Grammophon Gesellschaft mbH c. Metro-SB-Großmärkte GmbH & Co KG, aff. 78-70, LawLex200200006276JBJ. - V. égal., CJCE, 3 juillet 1974, Van Zuylen Frères c. Hag AG, aff. 192-73, LawLex200400002663JBJ.

CJCE, 15 juin 1976, EMI Records (Ltd) c. CBS United Kingdom (Ltd), aff. 51-75, LawLex200200004124JBJ, EMI Records Limited c. CBS Schallplatten GmbH, aff. 96-75, LawLex200300003223JBJ ; 15 juin 1976, EMI records limited c. CBS Grammofon A/S, aff. 86-75, LawLex200300003224JBJ.

CJCE, 23 mai 1978, Hoffmann-La Roche & Co. Ag c. Centrafarm Vertriebsgesellschaft Pharmazeutischer Erzeugnisse MbH, aff. 102-77, LawLex200300003149JBJ.

La notion est apparue dans l'arrêt Deutsche Grammophon dans lequel la Cour apprécie pour la première fois un droit de propriété intellectuelle à l'aune du principe de libre circulation des marchandises.

Selon le Tribunal, la protection de l'objet spécifique du droit d'auteur confère, en principe, à son titulaire, le droit de se réserver l'exclusivité de la reproduction de l'œuvre protégée. Toutefois, l'exercice du droit exclusif ne doit pas poursuivre un but manifestement contraire aux objectifs de l'article 102 TFUE. Le titulaire de droits exclusifs ne doit pas adopter un comportement qui va manifestement au-delà de ce qui est indispensable à la réalisation de la fonction essentielle du droit d'auteur, telle qu'elle est admise en droit européen : TPICE, 10 juillet 1991, Radio Telefis Eireann, aff. T-69-89, LawLex200200003984JBJ, Rec. CJCE II-485, Contrats Conc. Consom., 1991, nº 241, obs. VOGEL, approuvé par CJCE, 6 avril 1995, Radio Telefis Eireann, aff. C-241-91 P, LawLex200200003826JBJ, Rec. CJCE I-743, Contrats Conc. Consom., 1995, nº 90, obs. VOGEL, D. Aff., 1996, 589, obs. BLAISE, et 1996, 827, obs. BONET.

Droit européen de la concurrence

162. Évolution.(1)

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