Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

L'objet spécifique du droit de brevet réside dans l'octroi à l'inventeur d'un droit exclusif de première mise en circulation afin de récompenser son effort d'invention. Il confère au titulaire du brevet le droit exclusif d'utiliser l'invention en vue de la fabrication et de la première mise en circulation de produits industriels soit directement, soit par l'octroi de licences à des tiers, ainsi que le droit de s'opposer à toute contrefaçon . Une fois cet objet spécifique réalisé, la théorie de l'épuisement du droit empêche le titulaire du droit de propriété intellectuelle de s'opposer à l'importation ou à la commercialisation du produit écoulé licitement sur le marché d'un autre État membre.

Ainsi, le détenteur d'un brevet qui vend les produits dans un État membre où la protection par brevet existe, puis en autorise la commercialisation dans un autre État membre où elle n'existe pas, ne peut en interdire la réimportation dans le premier État sans violer le principe de libre circulation des marchandises . Lorsque le brevet est assorti de la mention “licence de droit”, l'unique prérogative dont le breveté dispose consiste dans le droit d'obtenir une rémunération équitable . Il en va différemment du titulaire d'une licence obligatoire, qui est en droit d'accomplir des actes de fabrication et de commercialisation sur le produit breveté sans l'accord du titulaire originaire du brevet .

CJCE, 14 juillet 1981, Merck & Co. Inc. c. Stephar BV, aff. 187-80, LawLex200300004011JBJ.

CJCE, 3 mars 1988, Allen & Hanburys Ltd c. Generics (UK) Ltd, aff. 434-85, LawLex200300003041JBJ.

CJCE, 9 juillet 1985, Pharmon BV c. Hoechst AG, aff. 19-84, LawLex200300003020JBJ.

171. Brevet.