Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Titre 4 : Enquête préalable
Titre 5 : Procédure administrative
Section 1 : Principes généraux
I : Conditions
B : Présomption de contrôle
C : Renversement de la présomption/Preuve du contrôle effectif
D : Questions de procédure
III : Restructuration de l'auteur
Chapitre 2 : Mesures provisoires
Chapitre 3 : Injonction de cesser l'infraction
Chapitre 4 : Amende
Chapitre 5 : Publication de la décision
Chapitre 6 : Prescription
Chapitre 7 : Astreintes
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
254. Principe.(1)
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L'entreprise, unité économique, peut être constituée de plusieurs personnes physiques ou morales juridiquement distinctes . Si le principe de responsabilité personnelle s'applique pleinement aux procédures de sanction en droit de la concurrence, il est possible, sans y porter atteinte, d'infliger une sanction à une personne juridique qui n'est pas l'auteur de l'infraction . Le comportement d'une f …
