Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Lorsqu'elle constate l'existence d'une infraction, la Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire de décision qu'elle tient des articles 7 à 10 du règlement 1-2003. Elle peut enjoindre la cessation de l'infraction et imposer aux parties les mesures correctives comportementales ou structurelles nécessaires (Règl. 1-2003, art. 7). En cas d'urgence, elle a la possibilité d'ordonner des mesures provisoires pour mettre fin à un préjudice grave et irréparable (Règl. 1-2003, art. 8). Lorsque les parties lui proposent des engagements destinés à remédier aux problèmes de concurrence qu'elle leur a signalés, la Commission peut les rendre obligatoires par voie de décision (Règl. 1-2003, art. 9). Enfin, lorsque l'intérêt public européen l'exige, la Commission peut constater l'inapplication de l'article 101 TFUE soit parce que les conditions du paragraphe 1 ne sont pas remplies, soit parce que celles du paragraphe 3 le sont. Dans ce cas, elle rend sa décision sur saisine d'office (Règl. 1-2003, art. 10). Elle a également la faculté d'infliger des amendes (Règl. 1-2003, art. 23) ou des astreintes (Règl. 1-2003, art. 24). Ces sanctions pécuniaires doivent cependant être distinguées. L'astreinte ne constitue pas, à la différence de l'amende, la sanction de la violation directe d'une disposition du droit européen. Elle a pour objet de contraindre les entreprises à exécuter la décision que la Commission a prononcée à leur encontre. En revanche, aussi bien l'amende que l'astreinte sont susceptibles d'être infligées pour assurer l'efficacité des règles de procédure ou de fond.

Pouvoir de décision.

V. SOFIANATOS, Injonctions et engagements en droit de la concurrence. Étude de droit communautaire, français, grec, LGDJ, 2009.

247. Pouvoir de décision.