Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 14 janvier 2025
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Titre 4 : Enquête préalable
Titre 5 : Procédure administrative
Chapitre 1 : Conditions de validité
Chapitre 2 : Mesures provisoires
Chapitre 3 : Injonction de cesser l'infraction
Chapitre 4 : Amende
Chapitre 5 : Publication de la décision
Chapitre 6 : Prescription
Chapitre 7 : Astreintes
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
247. Pouvoir de décision.(1)
Mis à jour le 5 juillet 2017 • 1 minute de lecture
Lorsqu'elle constate l'existence d'une infraction, la Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire de décision qu'elle tient des articles 7 à 10 du règlement 1-2003. Elle peut enjoindre la cessation de l'infraction et imposer aux parties les mesures correctives comportementales ou structurelles nécessaires (Règl. 1-2003, art. 7). En cas d'urgence, elle a la possibilité d'ordonner des mesures pr …
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