Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Titre 4 : Enquête préalable
Titre 5 : Procédure administrative
Section 1 : Principes généraux
I : Conditions
A : Principe
B : Présomption de contrôle
D : Questions de procédure
III : Restructuration de l'auteur
Chapitre 2 : Mesures provisoires
Chapitre 3 : Injonction de cesser l'infraction
Chapitre 4 : Amende
Chapitre 5 : Publication de la décision
Chapitre 6 : Prescription
Chapitre 7 : Astreintes
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
256. Renversement de la présomption/Preuve du contrôle effectif.
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La jurisprudence se montre généralement très sévère lorsqu'elle apprécie les éléments avancés par les entreprises pour renverser la présomption de contrôle de la filiale par la société mère. L'absence d'activité économique propre de la société mère est indifférente, qu'il s'agisse d'une fondation ou d'une holding non-opérationnelle , dès lors que celle-ci assure l'unité de direction des sociétés …
