Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Lorsqu'une société mère détient, directement ou indirectement , la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale  ayant commis une infraction aux règles de concurrence de l'Union, elle est présumée exercer effectivement une influence déterminante sur sa filiale . La présomption s'applique également à la société mère qui détient l'ensemble des droits de vote associés aux actions de sa fili …

Présomption de contrôle.

Lorsqu'une société mère détient, directement ou indirectement , la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale  ayant commis une infraction aux règles de concurrence de l'Union, elle est présumée exercer effectivement une influence déterminante sur sa filiale . La présomption s'applique également à la société mère qui détient l'ensemble des droits de vote associés aux actions de sa filiale, notamment en combinaison avec une participation hautement majoritaire dans le capital de cette dernière, car elle se trouve de ce fait dans une situation analogue à celle de propriétaire exclusif de celle-ci, qui la met en mesure de déterminer sa stratégie économique et commerciale .

La présomption d'influence déterminante permet de considérer que la société mère est tenue solidairement au paiement de l'amende infligée à sa filiale, sans qu'il soit nécessaire que la Commission apporte d'autres indices concrets de l'absence d'autonomie de la filiale par rapport à sa société mère . En cas de contrôle indirect, la Commission peut imputer la responsabilité du comportement de filiales détenues indirectement par une société mère à cette dernière, même sans constater d'infraction à l'égard des sociétés intermédiaires . La responsabilité du comportement infractionnel de la filiale peut même être imputée à une société intermédiaire et pas nécessairement à la société faîtière . En revanche, la détention du capital social de deux sociétés commerciales distinctes par une même société faîtière ne suffit pas à établir l'existence, entre elles, d'une unité économique qui permette d'imputer les agissements de l'une à l'autre .

La présomption, qui ne procède pas d'un régime de responsabilité sans faute , est réfragable  : la  société mère peut la renverser en apportant des éléments de preuve de nature à démontrer que sa filiale se comporte de façon autonome sur le marché, notamment en se fondant sur les liens organisationnels, économiques et juridiques qu'elle entretient avec sa filiale . Selon le juge de l'Union, la présomption d'exercice effectif d'une influence déterminante ne viole pas le régime de la propriété existant dans les Etats membres en établissant une inégalité de traitement entre les holdings industrielles et d'autres sociétés mères, dès lors qu'elle s'applique à toutes les  entités économiques en cas de détention de la totalité ou de la quasi-totalité du capital d'une filiale .

CJUE, 20 janvier 2011, General Quimica SA, aff. C-90-09 P, LawLex201100000062JBJ, JCP G, 2011, n° 126, obs. PICOD ; Contrats Conc. Consom., 2011, n° 73, obs. DECOCQ ; Europe, 2011, n° 107, obs. IDOT ; TUE, 6 mars 2012, FLSmidth & Co. A/S, aff. T-65-06, LawLex201200000341JBJ, Contrats Conc. Consom., 2012, n° 132, obs. DECOCQ ; Europe, 2012, n° 198, obs. IDOT ; RLC, 2012/32, n° 2113, obs. FABRE ; TUE, 13 décembre 2013, Holding Slovenske elektrarne d.o.o. (HSE), aff. T-399-09, LawLex201300001891JBJ, Europe 2014, n° 82, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2014, n° 72, obs. DECOCQ ; Concurrences 2014/1, 59, obs. DEBROUX, qui précise que le capital peut être détenu directement ou indirectement par l'État ; CJUE, 13 mai 2022, Servizio Elettrico Nazionale SpA, aff. C-377/20, LawLex202200002441JBJ, Europe 2022, n°239, obs. IDOT ; JCP E 2023, n° 1116, n° 50, obs. JAUNET ; Concurrences 3/2022, 88, obs. WACHSMANN.

La participation peut être légèrement inférieure à 100 % : TUE, 17 mai 2011, Elf Aquitaine SA, aff. T-299-08, LawLex201100000909JBJ, Europe, 2011, n° 259 et RTD eur. 2011, 834 et 838, obs. IDOT ; LPA 18 juillet 2011, 13, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2011, n° 194, obs. DECOCQ ; RLC, 2011/28, n° 1842, obs. ROBIN (97,55 %) ; TPICE, 30 septembre 2009, Arkema SA, aff. T-168-05, LawLex200900003132JBJ (98 %) ; TUE, 16 novembre 2011, Armando Álvarez SA, aff. T-78-06, LawLex201100001802JBJ, Europe, 2012, n° 34, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom., 2012, n° 51, obs. DECOCQ ; Concurrences, 1/2012, 96, obs. DEBROUX, approuvé par CJUE, 22 mai 2014, Armando Álvarez SA, aff. C-36-12 P, LawLex201400002006JBJ (98,6 %) ; TUE, 27 septembre 2012, Total SA, aff. T-344/06, LawLex201200002052JBJ et Total Nederland NV, aff. T-348/06, LawLex201200002074JBJ (99,73 %) ; CJUE, 8 mai 2013, Eni SpA, aff. C-508-11 P, LawLex201300000807JBJ, Contrats Conc. Consom., 2013, n° 164, obs. DECOCQ ; Europe, 2013, n° 314, obs. IDOT ; LPA 29 juillet 2013, 7, obs. ARHEL (99,97 %) ; TUE, 7 décembre 2022, CCPL, aff. T-130/21, LawLex202200010846JBJ, Europe 2023, n° 61, obs. IDOT (93,864 %). - Comp., estimant que la présomption ne s'applique pas lorsque la société mère ne détient que 80 % du capital de la filiale : TUE, 14 mars 2013, Fresh Del Monte Produce Inc., aff. T-587-08, LawLex201300000359JBJ, Europe, 2013, n° 217, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom., 2013, n° 137, obs. DECOCQ.

TPICE, 30 septembre 2009, Akzo Nobel NV, aff. T-175-05, LawLex200900003130JBJ ; CJUE, 29 septembre 2011, Arkema SA, aff. C-520-09 P, LawLex201100001518JBJ ; TUE, 23 janvier 2014, SKW Stahl-Metallurife Holding AG, aff. T-384-09, LawLex201400000072JBJ, qui souligne que la société mère doit démontrer qu'elle n'exerce pas elle-même une influence déterminante et non qu'une autre entreprise exerce une influence déterminante sur la filiale détenue à 100 %. 

TUE, 12 juillet 2018, Pirelli & C. SpA, aff. T-455/14, LawLex201800001093JBJ ; CJUE, 9e ch., 15 avril 2021, Italmobiliare SpA, aff. C-694/19 P, LawLex202100001043JBJ, préc. 

V. CJCE, 25 octobre 1983, Allgemeine Elektricitäts-Gesellschaft AEG-Telefunken (AG), aff. 107-82, LawLex200200004082JBJ ; 16 novembre 2000, Stora Kopparbergs Bergslags (AB), aff. C-286-98 P, LawLex200200003567JBJ ; TPICE, 14 mai 1998, Stora Kopparbergs Bergslags AB, aff. T-354-94, LawLex200200003711JBJ ; 13 décembre 2013, Holding Slovenske elektrarne d.o.o. (HSE), aff. T-399-09, LawLex201300001891JBJ, préc., qui considère que le fait que la société mère ne détienne que temporairement le capital de la filiale, auteur de l'infraction, dans la perspective d'une cession ultérieure, n'exclut pas l'exercice d'une influence déterminante tant que la cession n'a pas eu lieu ; TUE, 23 janvier 2014, Gigaset AG, aff. T-395-09, LawLex201400000073JBJ, qui estime que la société qui achète une entreprise en difficulté pour la restructurer et effectuer une plus-value lors de sa revente exerce nécessairement une influence déterminante sur le comportement de celle-ci sur le marché.

TUE, 12 juillet 2018, The Goldman Sachs Group Inc., aff. T-419-14, LawLex201800001065JBJ, Europe 2018, n° 375, obs. IDOT ; Concurrences, 2018/4, 105, obs. THOMAS ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 182, obs. BOSCO, approuvé par CJUE, 27 janvier 2021, The Goldman Sachs Group Inc., aff. C-595/18 P, LawLex202100000245JBJ, Contrats Conc. Consom. 2021, n° 46 obs. BOSCO.

TUE, 9 septembre 2011, Alliance One International Inc., aff. T-25-06, LawLex201100001428JBJ, LPA 26 décembre 2011, 11, obs. ARHEL ; Europe, 2011, n° 420 et RTD eur. 2011, 834, obs. IDOT ; CJUE, 29 septembre 2011, Arkema SA, aff. C-520-09 P, LawLex201100001518JBJ, LPA 26 décembre 2011, 17, obs. ARHEL ; Europe, 2011, n° 417, obs. IDOT ; TUE, 16 septembre 2013, Roca, aff. T-412-10, LawLex201300001295JBJ. La solution s'applique même si d'autres éléments sont exigés dans plusieurs Etats membres, aux Etats-Unis et, par analogie, en matière d'aides d'Etat lorsqu'il s'agit de vérifier si une mesure prise par une entreprise publique est imputable à l'Etat : TUE, 17 mai 2011, Elf Aquitaine SA, aff. T-299-08, LawLex201100000909JBJ, Europe 2011, n° 259 et RTD eur. 2011, 834 et 838, obs. IDOT ; LPA 18 juillet 2011, 13, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom. 2011, n° 194, obs. DECOCQ ; RLC 2011, n° 1842, obs. ROBIN ; CJUE, 9e ch., 15 avril 2021, Italmobiliare SpA, aff. C-694/19 P, LawLex202100001043JBJ, Europe, 2021, n° 231, obs. IDOT ; JECLAP 2022, 281, obs. TZIFA. - Rappr. CJUE, 13 décembre 2012, Transcatab SpA, aff. C-654/11 P, LawLex201300000246JBJ et Alliance One International Inc., aff. C-593/11 P, LawLex201300000245JBJ, précisant que si la Commission peut se limiter, en principe, à établir la détention de  la totalité du capital des filiales par les sociétés mères pour justifier l'imputation de l'infraction à ces dernières, elle demeure  toutefois tenue de prendre position sur les éléments de preuve invoqués par les parties en réponse à la communication de griefs qui tendent à  renverser la présomption d'exercice effectif d'une influence  déterminante.

TUE, 7 décembre 2022, CCPL, aff. T-130/21, LawLex202200010846JBJ, préc.

TUE, 23 janvier 2014, SKW Stahl-Metallurife Holding AG, aff. T-384-09, LawLex201400000072JBJ. 

TUE, 6 décembre 2018, Coveris Rigid France, aff. T-531-15, LawLex201800001875JBJ, Concurrences 2/2019, 76, obs. THOMAS.

TUE, 16 septembre 2013, Repsol Lubricantes y Especialidades, SA, aff. T-496/07, LawLex201300001306JBJ.

Contrairement aux affirmations de certaines entreprises, la présomption ne devient pas irréfragable du seul fait que leur législation nationale impose une obligation de contrôle des filiales, dès lors qu'il n'est pas permis de se prévaloir d'une réglementation nationale pour échapper aux règles du droit de l'Union : TUE, 27 septembre 2012, Ballast Nedam NV, aff. T-361-06, LawLex201200002041JBJ, Contrats Conc. Consom., 2012, n° 284, obs. DECOCQ ; LPA 25/26 décembre 2012, 15, obs. ARHEL ; Europe, 2012, n° 445, obs. IDOT.

Droit européen de la concurrence

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