Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Titre 4 : Enquête préalable
Titre 5 : Procédure administrative
Section 1 : Principes généraux
I : Conditions
A : Principe
B : Présomption de contrôle
C : Renversement de la présomption/Preuve du contrôle effectif
III : Restructuration de l'auteur
Chapitre 2 : Mesures provisoires
Chapitre 3 : Injonction de cesser l'infraction
Chapitre 4 : Amende
Chapitre 5 : Publication de la décision
Chapitre 6 : Prescription
Chapitre 7 : Astreintes
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
257. Questions de procédure.
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La présomption ne peut être mise en oeuvre lorsque la Commission n'a pas évoqué cette possibilité dans la communication des griefs. En effet, dans une telle hypothèse, la société mère n'a pas été mise en mesure de présenter utilement sa défense sur ce point . De même, la Commission ne peut rejeter, sans en exposer les raisons, les éléments avancés par la société mère pour renverser la présomption …
