Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Titre 4 : Enquête préalable
Titre 5 : Procédure administrative
Section 1 : Principes généraux
II : Groupe de sociétés
III : Restructuration de l'auteur
Chapitre 2 : Mesures provisoires
Chapitre 3 : Injonction de cesser l'infraction
Chapitre 4 : Amende
Chapitre 5 : Publication de la décision
Chapitre 6 : Prescription
Chapitre 7 : Astreintes
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
253. Conditions.
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La Commission inflige l'amende prévue à l'article 23 du règlement 1-2003 aux entreprises qui ont adopté les pratiques poursuivies ou à celles qui en sont responsables à la date de sa décision. La notion d'entreprise recouvre toute entité qui exerce une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement . Lorsqu'une entreprise est membre d'une association prof …
