Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Titre 4 : Enquête préalable
Titre 5 : Procédure administrative
Chapitre 1 : Conditions de validité
Section 1 : Infraction prima facie
Section 3 : Proportionnalité
Chapitre 3 : Injonction de cesser l'infraction
Chapitre 4 : Amende
Chapitre 5 : Publication de la décision
Chapitre 6 : Prescription
Chapitre 7 : Astreintes
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
261. Urgence/Préjudice grave et irréparable.
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Outre l'existence d'une infraction prima facie, l'article 8 du règlement 1-2003 exige la preuve d'un préjudice grave et irréparable qu'il est urgent de faire cesser. Les mesures conservatoires ne sont prises qu'en cas d'urgence établie , en vue de parer à une situation susceptible de causer un préjudice grave et irréparable à la partie qui les sollicite, ou intolérable pour l'intérêt général . La …
