Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Titre 4 : Enquête préalable
Titre 5 : Procédure administrative
Chapitre 1 : Conditions de validité
Section 2 : Urgence/Préjudice grave et irréparable
Section 3 : Proportionnalité
Chapitre 3 : Injonction de cesser l'infraction
Chapitre 4 : Amende
Chapitre 5 : Publication de la décision
Chapitre 6 : Prescription
Chapitre 7 : Astreintes
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
260. Infraction prima facie.
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Pour que des mesures provisoires soient octroyées, les pratiques concernées doivent être prima facie de nature à constituer une violation des règles de concurrence susceptible d'être sanctionnée par une décision de la Commission . C'est une infraction a priori qui doit être constatée, et non une infraction claire et flagrante . Il doit être démontré que l'on se trouve en présence d'une infraction …
