Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Titre 4 : Enquête préalable
Titre 5 : Procédure administrative
Chapitre 1 : Conditions de validité
Section 1 : Infraction prima facie
Section 2 : Urgence/Préjudice grave et irréparable
Section 3 : Proportionnalité
Chapitre 3 : Injonction de cesser l'infraction
Chapitre 4 : Amende
Chapitre 5 : Publication de la décision
Chapitre 6 : Prescription
Chapitre 7 : Astreintes
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
259. Conditions d’octroi.(1)
1 minute de lecture
Lorsque l'infraction aux règles de concurrence est évidente, il peut s'avérer nécessaire d'en paralyser les effets et, en particulier, d'adopter des mesures intermédiaires, en cours de procédure, à la demande du tiers victime . L'article 8 du règlement 1-2003 dispose : “Dans les cas d'urgence justifiés par le fait qu'un préjudice grave et irréparable risque d'être causé à la concurrence, la Commis …
