Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

La Commission peut, selon l'article 7 du règlement 1-2003, imposer, par voie de décision, aux entreprises ou associations d'entreprises, de mettre fin à l'infraction qu'elle a constatée. L'autorité européenne n'est pas obligée de prendre une telle décision, l'article 7 lui donnant la faculté de ne pas ordonner, par voie de décision, aux entreprises intéressées de mettre fin à l'infraction constaté …

Conditions.

ARAVANTINOS, Competition law and the digital economy: the framework of remedies in the digital era in the EU, ECJ 2021, 134-155 ; A New Competition Tool into Old Bottles? Considerations on the Legal Design of the European Commission’s Proposed NCT, JECLAP 2021, 284 ; TSOUKALAS, Should the New Competition Tool be Put Back on the Table to Remedy Algorithmic Tacit Collusion? A Comparative Analysis of the Possibilities under the Current Framework and under the NCT, Drawing on the UK Expérience, JECLAP 2022, 234.

La Commission peut, selon l'article 7 du règlement 1-2003, imposer, par voie de décision, aux entreprises ou associations d'entreprises, de mettre fin à l'infraction qu'elle a constatée. L'autorité européenne n'est pas obligée de prendre une telle décision, l'article 7 lui donnant la faculté de ne pas ordonner, par voie de décision, aux entreprises intéressées de mettre fin à l'infraction constatée .

La constatation de l'infraction constitue une condition indispensable à une injonction de cessation. Après avoir estimé qu'elle pouvait figurer indifféremment dans les motifs ou le dispositif de la décision, ses effets sur la situation juridique des entreprises concernées ne dépendant pas de sa place dans la décision , le juge européen considère désormais que l'infraction constatée doit au moins être visée dans le dispositif pour faire grief à une entreprise et ouvrir droit à un recours en annulation . La constatation de l'infraction peut avoir lieu alors même que celle-ci a cessé, dès lors que la Commission y a un intérêt légitime . Tel est notamment le cas lorsque la décision de constatation tend à apporter une clarification juridique à la situation pour éviter qu'elle ne se reproduise . Cependant, comme l'a précisé la Cour de justice, la Commission n'est tenue de justifier d'un intérêt légitime à constater l'existence d'une infraction qui a cessé que lorsqu'elle n'inflige pas de sanction .

L'injonction de cesser l'infraction doit être ordonnée en “fonction de la nature de l'infraction constatée” . Par conséquent, la Commission ne peut enjoindre à une fédération sportive de modifier un règlement  d'arbitrage qui ne constitue pas un élément constitutif de l'infraction  constatée ni n'en renforce les effets . L'autorité européenne peut imposer aux parties des mesures correctives structurelles ou comportementales, mais ces mesures doivent être proportionnées à l'infraction commise et nécessaires pour la faire cesser effectivement . La  Commission ne peut se voir reprocher aucune violation du principe de proportionnalité lorsqu'elle oblige l'entreprise à rétablir la situation concurrentielle, sans pour autant lui imposer son choix entre les différentes options possibles et leurs modalités de mise en oeuvre . Les charges imposées ne doivent pas dépasser les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour obtenir le rétablissement de la légalité  et faire cesser l'infraction . Une injonction faite à l'entreprise de s'abstenir, à l'avenir, de toute mesure “similaire” ne présente pas de caractère disproportionné eu égard à son caractère prétendument indéterminé, dès lors que la Commission fait nécessairement référence aux comportements constatés dans sa décision . Par ailleurs, s'il peut être nécessaire, pour mettre fin à un abus de position dominante, que l'entreprise concernée s'engage à ne pas exiger le versement d'une redevance pour l'utilisation de son logo, dès lors que l'alternative moins restrictive d'un marquage sélectif des emballages en fonction du système utilisé constitue une solution plus coûteuse et difficile à mettre en œuvre , il n'est pas possible de lui imposer la désignation, à ses frais, d'un mandataire doté d'un droit d'accès continu et illimité à ses informations, documents, locaux et employés . Enfin, des propositions d'engagements non retenues ne peuvent servir de point de référence pour apprécier la proportionnalité d'une mesure d'injonction .

CJCE, 18 octobre 1979, GEMA, aff. 125-78, LawLex200200003526JBJ.

CJCE, 13 juillet 1966, Établissements Consten (SARL), aff. 56-64, LawLex200200004154JBJ, D., 1965, 237, obs. GOLDSMITH ; RTD eur., 1966, 611, obs. LE TALLEC ; JCP G, 1966, I, 2029, obs. JEANTET ; Cah. dr. eur., 1966, 669, obs. BAARDMAN ; RMCUE, 1966, 621 ; D., 1966, 95, obs. SOULEAU ; Journ. trib., 1966, 485, obs. BRAUN ; RMCUE, 1966, 862, obs. FOCSANEANU ; Cah. dr. eur., 1967, 20, obs. CATALANO ; RID comp., 1967, nº 99, 31, obs. DUMON ; JDI, 1967, 323, obs. SCHAPIRA ; VOGEL, Droit européen des affaires, Dalloz, 2013, nº 800.

TPICE, 10 juillet 1991, Independent Television Publications (Ltd), aff. T-76-89, LawLex200200003985JBJ.

TPICE, 8 juin 1995, Langnese-Iglo (GmbH), aff. T-7-93, LawLex200200003820JBJ, Europe, 1995, nº 311, obs. IDOT ; RTD eur., 1996, 758, obs. IDOT ; JCP E, 1995, I, obs. IDOT et MOMÈGE ; RTD com., 1996, 164, obs. BOLZÉ ; 8 juin 1995, Schöller Lebensmittel GmbH & Co. (KG), aff. T-9-93, LawLex200200003821JBJ, Europe, 1995, nº 311, obs. VOGEL ; RMCUE, 1995, 687, obs. VOGEL ; Europe, 1995, nº 311, obs. IDOT ; RTD eur. 1996, 758, obs. IDOT ; JCP E, 1995, suppl. n° 6, I , obs. IDOT et MOMÈGE ; RTD com., 1996, 164, obs. BOLZÉ ; 14 mai 1998, Stora Kopparbergs Bergslags (AB), aff. T-354-94, LawLex200200003711JBJ, Europe, 1998, nº 251, obs. IDOT ; 14 mai 1998, Gruber et Weber GmbH & Co (KG), aff. T-310-94, LawLex200200003705JBJ ; 19 septembre 2007, Microsoft Corp., aff. T-201-04, LawLex200700001365JBJ ; TUE, 30 juin 2016, Groupement des cartes bancaires, aff. T-491-07 RENV, LawLex201600001203JBJ, Concurrences 4/2016, 87, obs. DEBROUX ; Contrats Conc. Consom. 2016, n° 198, obs. DECOCQ ; Europe, 2016, n° 295, obs. IDOT ; JECLAP 2016, 611, obs. CANAPA ; LPA 24 avril 2017, 19, obs. ARHEL, qui retient que l'injonction qui se limite à mettre fin à l'infraction constatée en ordonnant le retrait des mesures déclarées anticoncurrentielles ne peut être considérée comme contraire au principe de proportionnalité.

TUE, 30 juin 2016, Groupement des cartes bancaires, aff. T-491-07 RENV, LawLex201600001203JBJ, préc.

TPICE, 24 mai 2007, Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland GmbH, aff. T-151-01, LawLex200700000571JBJ, RDC octobre 2007, 1181, obs. PRIETO ; Concurrences, 3/2007, 94, obs. PRIETO ; LPA, 3 septembre 2007, 12, obs. ARHEL ; Gaz. Pal., 8-10 juillet 2007, 59, obs. NICOLELLA ; Gaz. Pal. 22-25 août 2007, 6 ; Europe, 2002, nº 26, obs. IDOT ; Europe, 2007, nº 188, obs. IDOT, approuvé par CJCE, 16 juillet 2009, Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland GmbH, aff. C-385-07 P, LawLex200900002760JBJ.

TPICE, 17 septembre 2007, Microsoft Corp., aff. T-201-04, LawLex200700001365JBJ.

TPICE, 12 octobre 2007, Pergan Hilfsstoffe für industrielle Prozesse GmbH, aff. T-474-04, LawLex200700001571JBJ.

TPICE, 6 octobre 2005, Sumitomo Chemical Co. Ltd, aff. T-22-02, LawLex200500010184JBJ, Gaz. Pal., 20-21 janvier 2006, 20 ; Europe, 2005, nº 417, obs. IDOT ; LPA, 10 avril 2006, 5, obs. ARHEL.

V. CJCE, 2 mars 1983, Gesellschaft zur Verwertung von Leitungsschutzrechten mbH, aff. 7-82, LawLex200200004083JBJ, Gaz. pal. 1983, I, 520, LAURENT.

CJUE, 25 juillet 2018, Orange Polska SA, aff. C-123-16 P, LawLex201800001126JBJ, LEDICO octobre 2018, 4, obs. CHONE-GRIMALDI ; Europe 2018, n° 377, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 180, obs. DECOCQ ; Concurrences 2018/4, 168, obs. LACRESSE ; JECLAP 2018, 645, obs. ten HAVE et de JONG.

CJCE, 6 mars 1974, Istituto Chemioterapico Italiano (Spa), aff. 6-73, LawLex200200004139JBJ, Journ. Trib, 1974, 541, obs. DHAEYER ; Cah. dr. eur., 1975, 93, obs. PIRIOU ; JDI, 1976, 228, obs. KOVAR ; TPICE, 10 juillet 1991, Radio Telefis Eireann, aff. T-69-89, LawLex200200003984JBJ ; RTD com. 1992, 372, obs. FRANÇON ; Revue RTD eur., 1993, 525, obs. BONET ; Cah. dr. eur., 1994, 631, obs. DOUTRELEPONT ; Europe, 1992, nº 33, obs. IDOT.

TUE, 16 décembre 2020, International Skating Union, aff. T-93/18, LawLex202000003711JBJ, Europe 2021, n° 67, obs. IDOT.

TPICE, 17 septembre 2007, Microsoft Corp., aff. T-201-04, LawLex200700001365JBJ, Gaz. Pal. 20-22 janvier 2008, 24, obs. MARCELLESI ; Gaz. Pal. 9-10 janvier 2008, 17 ; Contrats Conc. Consom., 2007, nº 279, obs. BOSCO ; RLDA, 2007/20, nº 1242, obs. ANODON ; D., 2007, 2884, obs. PRIETO ; LPA, 21 novembre 2007, 3, obs. ARHEL ; Gaz. Pal., 19-20 octobre 2007, 11, obs. ZARKA ; D., 2007, 2303, obs. CHEVRIER ; Contrats Conc. Consom., 2007, n° 47, obs. DEBROUX ; JCP E, 2007, 2304 ; Concurrences, 4/2007, 123, obs. ZIVY ; RJDA, 2007, nº 1154, qui souligne que la Commission ne jouit pas d'une marge discrétionnaire illimitée dans la formulation de mesures correctives destinées à mettre fin à une infraction et doit respecter un principe de proportionnalité.

TUE, 18 novembre 2020, Lietuvos geležinkeliai AB, aff. T-814/17, LawLex202000003112JBJ.

Droit européen de la concurrence

263. Conditions.(1)

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