Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

La Commission peut adresser aux entreprises des injonctions de faire ou de ne pas faire en vue de mettre fin à l'infraction . L'article 7 du règlement 1-2003 précise qu'une mesure corrective structurelle ne peut être imposée que s'il n'existe pas une mesure comportementale aussi efficace .
L'injonction de faire ne doit pas porter atteinte à la liberté contractuelle . Si la Commission peut imposer  …

Injonctions de faire ou ne pas faire.

V. MALAURIE-VIGNAL, Réflexions entre les liens existant entre urbanisme commercial, contrôle des structures et protection de la concurrence, D., 2012, 691 ; MARTY et BOUGETTE, Quels remèdes pour les abus de position dominante ? Une analyse économique des décisions de la Commission européenne, Concurrences, 3/2012, n° 48106 ; PICOT, Injonctions structurelles et position dominante : les "glissements progressifs" de l'abus, LPA, 2012, n° 230, 5.

La Commission peut adresser aux entreprises des injonctions de faire ou de ne pas faire en vue de mettre fin à l'infraction . L'article 7 du règlement 1-2003 précise qu'une mesure corrective structurelle ne peut être imposée que s'il n'existe pas une mesure comportementale aussi efficace .

L'injonction de faire ne doit pas porter atteinte à la liberté contractuelle . Si la Commission peut imposer la renégociation ou la résiliation de contrats lorsque l'élimination des effets restrictifs de l'entente en dépend , elle n'est pas habilitée à ordonner la conclusion d'un contrat  ou à interdire la conclusion de contrats futurs . La Commission peut également enjoindre à l'entreprise de fournir des informations protégées par le droit d'auteur , livrer des marchandises , ou communiquer des prix .

La Commission peut enfin interdire aux parties de poursuivre certaines activités ou pratiques, ou d'adopter un comportement futur similaire . Elle peut ainsi ordonner à une entreprise en position dominante de ne pas accorder de remises dénuées de contreparties objectives . L'injonction, par nature préventive, ne dépend pas de la situation des entreprises concernées au moment de son adoption. Une injonction de ne pas faire peut donc être adressée à une entreprise qui n'exerce plus ses activités sur le marché concerné .

TPICE, 10 juillet 1991, Radio Telefis Eireann, aff. T-69-89, LawLex200200003984JBJ.

Comp. nos 336 s. en matière de concentrations où les autorités européennes privilégient les mesures structurelles par rapport aux mesures comportementales.

TPICE, 6 octobre 1994, Tetra Pak International (SA), aff. T-83-91, LawLex200200003862JBJ.

TUE, 28 avril 2010, Güterman AG, aff. T-456-05, LawLex201000000537JBJ.

TPICE, 12 décembre 2000, Aéroports de Paris, aff. T-128-98, LawLex200200003558JBJ, Europe, 2001, nº 62, obs. IDOT.

Décision Comm. CE nº 93-50 du 23 décembre 1992, Astra, LawLex200200003922JBJ ; TPICE, 14 novembre 2008, Artisjus Magyar Szerzoi Jogvédo Iroda Egyesület, aff. T-411-08 R, LawLex200800001970JBJ, Contrats Conc. Consom., 2009, nº 26, obs. DEBOSQ ; Europe, 2009, nº 43, obs. IDOT ; LPA, 3 février 2009, 6, obs. ARHEL. - V. égal., TPICE, 5 décembre 2008, Koda, aff. T-425-08 R, LawLex200800002150JBJ : si la Commission peut imposer à l'entreprise partie à une entente la révision d'accords illicites, elle ne peut adopter d'injonctions spécifiques qui décident de quelle façon ces accords doivent être libellés.

TPICE, 18 septembre 1992, Automec Srl, aff. T-24-90, LawLex200200003933JBJ ; TPICE, 14 novembre 2008, Artisjus Magyar Szerzoi Jogvédo Iroda Egyesület, aff. T-411-08 R, LawLex200800001970JBJ.

TPICE, 8 juin 1995, Schöller Lebensmittel GmbH & Co. (KG), aff. T-9-93, LawLex200200003821JBJ.

TPICE, 10 juillet 1991, Radio Telefis Eireann, aff. T-69-89, LawLex200200003984JBJ ; CJCE, 6 avril 1995, Radio Telefis Eireann, aff. C-241-91 P, LawLex200200003826JBJ.

Décision Comm. CE nº 72-457 du 14 décembre 1972, ZOJA/CSC - ICI, LawLex200200004143JBJ ; nº 76-353 du 17 décembre 1975, Chiquita, LawLex200200004126JBJ.

Décision Comm. CE nº 76-353 du 17 décembre 1975, Chiquita, LawLex200200004126JBJ.

TPICE, 14 mai 1998, Gruber et Weber GmbH & Co (KG), aff. T-310-94, LawLex200200003705JBJ.

Droit européen de la concurrence

264. Injonctions de faire ou ne pas faire.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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