Droit européen de la concurrence

Pour fixer le montant de l'amende, la Commission se livre à une analyse multicritères, qui se fonde sur des indices visant, d'une part, à définir le niveau général des sanctions infligées aux participants de l'entente, et, d'autre part, à pondérer l'amende en fonction de la situation particulière de chaque participant . La Commission dispose d'un pouvoir particulièrement large lors de l'appréciati …