Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Titre 4 : Enquête préalable
Titre 5 : Procédure administrative
Chapitre 1 : Conditions de validité
Chapitre 2 : Mesures provisoires
Chapitre 3 : Injonction de cesser l'infraction
Section 1 : Conditions d'infliction
II : Fixation
Section 3 : Plafond de l'amende
Section 4 : Programme de clémence
Section 5 : Paiement
Chapitre 5 : Publication de la décision
Chapitre 6 : Prescription
Chapitre 7 : Astreintes
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
266. Pouvoir de la Commission.(1)
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Pour fixer le montant de l'amende, la Commission se livre à une analyse multicritères, qui se fonde sur des indices visant, d'une part, à définir le niveau général des sanctions infligées aux participants de l'entente, et, d'autre part, à pondérer l'amende en fonction de la situation particulière de chaque participant . La Commission dispose d'un pouvoir particulièrement large lors de l'appréciati …
