Droit européen de la concurrence

Pour déterminer le montant de base de l'amende, la Commission détermine un pourcentage de la valeur des ventes des produits ou services de l'entreprise concernée en relation directe ou indirecte avec l'infraction, en fonction du degré de gravité de celle-ci qu'elle multiplie par le nombre d'années de participation . Elle ne peut en revanche, sans motiver sa décision, calculer le montant de base d …