Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Titre 4 : Enquête préalable
Titre 5 : Procédure administrative
Chapitre 1 : Conditions de validité
Chapitre 2 : Mesures provisoires
Chapitre 3 : Injonction de cesser l'infraction
Section 1 : Conditions d'infliction
I : Principes
B : Ajustement du montant de base
Section 3 : Plafond de l'amende
Section 4 : Programme de clémence
Section 5 : Paiement
Chapitre 5 : Publication de la décision
Chapitre 6 : Prescription
Chapitre 7 : Astreintes
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
267. Détermination du montant de base.(1)
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Pour déterminer le montant de base de l'amende, la Commission détermine un pourcentage de la valeur des ventes des produits ou services de l'entreprise concernée en relation directe ou indirecte avec l'infraction, en fonction du degré de gravité de celle-ci qu'elle multiplie par le nombre d'années de participation . Elle ne peut en revanche, sans motiver sa décision, calculer le montant de base d …
