Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Titre 4 : Enquête préalable
Titre 5 : Procédure administrative
Chapitre 1 : Conditions de validité
Chapitre 2 : Mesures provisoires
Chapitre 3 : Injonction de cesser l'infraction
Section 1 : Conditions d'infliction
I : Principes
A : Détermination du montant de base
Section 3 : Plafond de l'amende
Section 4 : Programme de clémence
Section 5 : Paiement
Chapitre 5 : Publication de la décision
Chapitre 6 : Prescription
Chapitre 7 : Astreintes
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
268. Ajustement du montant de base.(1)
1 minute de lecture
La Commission module l'amende eu égard au comportement de chaque entreprise. Les lignes directrices dressent une liste de circonstances aggravantes et atténuantes .
1) Circonstances aggravantes
Le montant de l'amende sera augmenté en cas de circonstances aggravantes. La récidive constitue l'une des circonstances aggravantes les plus courantes. Elle suppose une condamnation antérieure de l'entrep …
