Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Titre 4 : Enquête préalable
Titre 5 : Procédure administrative
Chapitre 1 : Conditions de validité
Chapitre 2 : Mesures provisoires
Chapitre 3 : Injonction de cesser l'infraction
Section 1 : Conditions d'infliction
Section 2 : Montant de l'amende
Section 3 : Plafond de l'amende
I : Immunité d'amende
Section 5 : Paiement
Chapitre 5 : Publication de la décision
Chapitre 6 : Prescription
Chapitre 7 : Astreintes
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
272. Réduction d'amende.
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L'entreprise qui révèle l'existence d'une entente, mais ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'immunité, peut prétendre à la réduction de l'amende. Elle doit, à cette fin, transmettre à la Commission des éléments de preuve de l'entente qui présentent une valeur ajoutée significative par rapport à ceux que celle-ci possède déjà . Selon la Cour de justice, il y a lieu de considérer que l …
