Droit européen de la concurrence

L'entreprise qui révèle l'existence d'une entente, mais ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'immunité, peut prétendre à la réduction de l'amende. Elle doit, à cette fin, transmettre à la Commission des éléments de preuve de l'entente qui présentent une valeur ajoutée significative par rapport à ceux que celle-ci possède déjà . Selon la Cour de justice, il y a lieu de considérer que l …