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Droit européen de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 6 : Décision de la Commission

      • Chapitre 4 : Amende

        • Section 1 : Conditions d'infliction

        • Section 3 : Plafond de l'amende

        • Section 4 : Programme de clémence

          • I : Immunité d'amende

          • II : Réduction d'amende

        • Section 5 : Paiement

      • Chapitre 5 : Publication de la décision

      • Chapitre 6 : Prescription

      • Chapitre 7 : Astreintes

271. Immunité d'amende.

Mis à jour le 12 avril 2024 • 1 minute de lecture

La première entreprise à fournir des renseignements et des éléments de preuve, qui permettent à la Commission d'effectuer une inspection ou de constater une infraction, peut bénéficier d'une immunité d'amende . L'immunité n'est accordée que si plusieurs conditions cumulatives sont réunies. L'entreprise doit être la première à communiquer à l'autorité européenne une déclaration donnant une descript …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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