Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Le pouvoir d'infliger des amendes confère à la Commission celui de déterminer la date d'exigibilité de l'amende et celle de la prise de cours des intérêts de retard, de fixer le taux de ces intérêts et d'arrêter les modalités d'exécution de sa décision.
L'amende est exigible à l'expiration du délai fixé dans la décision. En cas de non-paiement dans ce délai, la Commission est en droit d'exiger des …

Modalités.

V. KUILWIJK et ROSSA PHELAN, On the tax-deductibility of fines for EC competition law infringements, ECLR, 2010, Vol. 31, Issue 3, 131 ; APEL, Entreprise, amendes solidaires... et personnelles, RLC 2015, n° 2753 ; HAUS et ERNE, Transnational Indemnification Claims in National Cartel Cases, JECLAP 2016, 511 ; Flogging the Wrong: EU Corporate Fines Violate the Fundamental Rights of Shareholders, JECLAP 2021, 301 ; de SMIJTER, Joint and Several Liability For Fines in Undertakings With Varying Configurations in EU Competition Law, JECLAP 2022, 531.

Le pouvoir d'infliger des amendes confère à la Commission celui de déterminer la date d'exigibilité de l'amende et celle de la prise de cours des intérêts de retard, de fixer le taux de ces intérêts et d'arrêter les modalités d'exécution de sa décision.

L'amende est exigible à l'expiration du délai fixé dans la décision. En cas de non-paiement dans ce délai, la Commission est en droit d'exiger des intérêts de retard au taux précisé dans la décision . Elle impute discrétionnairement les paiements effectués à condition de respecter les règles ou les principes généraux du droit européen . En l'absence de texte, cette faculté est régulièrement contestée par les entreprises. L'application d'intérêts de retard est, selon le juge européen , pleinement justifiée pour éviter que, par un paiement tardif, les entreprises fassent obstacle à l'effet utile du Traité. La Commission peut même, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, adopter, lors de la fixation du taux d'intérêt, un point de référence plus élevé que le taux du marché offert à un emprunteur moyen, afin de décourager les comportements dilatoires . 

La Commission peut infliger une amende solidaire à une entreprise directement responsable de l’infraction et à son mandant, dès lors que son comportement anticoncurrentiel n'a pas été déterminé par elle, mais par ce dernier . Une condamnation solidaire peut également être prononcée contre une filiale et sa société mère, sans que la Commission puisse se voir reprocher une violation des principes de la personnalité des peines et de la présomption d'innocence, dès lors que cette condamnation repose sur le fait que ces deux entités font partie de la même entreprise . La responsabilité solidaire de la société mère peut être retenue indépendamment de la solvabilité de sa filiale et la Commission n'est nullement tenue de lui accorder les bénéfices d'ordre ou de discussion . Elle ne doit pas, cependant, adopter une méthode de détermination de la solidarité externe qui aboutit à faire supporter le risque d'insolvabilité d'une société à une autre, lorsqu'elles ne font pas partie de la même entreprise . En revanche, lorsque tel est le cas, elle peut condamner solidairement les deux sociétés au paiement de l'amende même si leurs implications personnelles dans l'infraction ne sont pas identiques . Le pouvoir de sanction de la Commission ne s'étend pas, au-delà de la détermination de la relation externe de solidarité, à celle des quotes-parts des codébiteurs solidaires dans le cadre de leur relation interne, dont l'appréciation relève des juridictions nationales . Cette solution s'applique même si à la date de sa décision, les entreprises en cause ne forment plus une entité unique .

La Commission a la faculté, le cas échéant, d'imposer la constitution d'une garantie bancaire couvrant le montant “principal et intérêts” de l'amende . En outre, le recours formé contre la décision infligeant une amende n'a pas d'effet suspensif. L'entreprise qui forme un recours a donc le choix soit de payer l'amende à sa date d'exigibilité avec éventuellement les intérêts de retard, soit de constituer une garantie bancaire . Si le Tribunal peut modifier l'amende infligée par la Commission , il n'a pas la possibilité d'y substituer une amende nouvelle juridiquement distincte. Aussi cette modification n'a-t-elle aucune incidence sur les modalités de recouvrement fixées par la Commission, qui reste en droit d'exiger le paiement des intérêts de retard à partir de la date d'exigibilité, la charge des intérêts étant alors ramenée au montant révisé de l'amende . 

CJCE, 25 octobre 1983, Allgemeine Elektricitäts-Gesellschaft AEG-Telefunken (AG), aff. 107-82, LawLex200200004082JBJ ; TPICE, 29 avril 2004, Tokai Carbon Co. Ltd, aff. T-236-01, LawLex200400000943JBJ, Europe, 2004, nº 220, obs. IDOT.

TPICE, 14 juillet 1995, Groupement des cartes bancaires (GIE), aff. T-275-94, LawLex200200003813JBJ, Europe 1995, n° 354, obs. IDOT ; JCP,  E, 1996, I, 531, n° 19, obs. GAVALDA et PARLÉANI ; RTD com. 1996, 161, obs. THIBAULT ; D. aff. 1995, 62.

TUE, 12 juillet 2018, 2 arrêts, Prysmian SpA, aff. T-475-14, LawLex201800001060JBJ ; The Goldman Sachs Group Inc., aff. T-419-14, LawLex201800001065JBJ, Contrats Conc. Consom. 2018, n° 182, obs. BOSCO ; Europe 2018, n° 375, obs. IDOT ; Concurrences, 2018/4, 105, obs. THOMAS.

CJCE, 6 mai 1982, Allgemeine Elektricitäts-Gesellschaft AEG-Telefunken (AG), aff. 107-82, LawLex200200004082JBJ ; 7 mai 1982, Victor Hasselblad (AB), aff. 86-82, LawLex200200004077JBJ ; TPICE, 14 juillet 1995, Groupement des cartes bancaires (GIE), aff. T-275-94, LawLex200200003813JBJ ; 28 mars 2007, IBP Ltd, aff. T-384-06 R, LawLex200700000380JBJ : le simple refus unilatéral d'assistance exprimé par l'actionnaire principal d'une entreprise ne saurait suffire à exclure la prise en considération de la situation financière de l'ensemble du groupe lors de l'appréciation de la capacité de cette entreprise à constituer une garantie bancaire aux fins de non-recouvrement immédiat d'une amende, RJDA, 2007, nº 663.

TPICE, 14 juillet 1995, Groupement des cartes bancaires (GIE), aff. T-275-94, LawLex200200003813JBJ : le taux d'intérêt est dans ce cas le taux FECOM (Fonds européen de coopération minoritaire) majoré d'un point et demi.

L'annulation ou la réduction de l'amende imposée à une entreprise pour infraction aux règles de concurrence ouvre droit au paiement d'intérêts moratoires sur le montant indûment versé, droit qui ne dépend pas de la preuve d'un préjudice : V. TPICE, 10 octobre 2001, Corus UK Ltd, aff. T-171-99, LawLex200400003337JBJ, Contrats Conc. Consom., 2005, nº 70, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; l'annulation de la sanction n'ouvre pas droit au remboursement des frais de constitution de garantie bancaire qui ne résultent pas directement de l'illégalité de la décision de la Commission, V. TPICE, 21 avril 2005, Holcim (Deutschland) AG, aff. T-28-03, LawLex200500005471JBJ, Gaz. Pal., 15-16, juin 2007, 18 ; Europe, 2005, nº 198, 17, obs. MARIATTE.

TPICE, 14 juillet 1995, Groupement des cartes bancaires (GIE), aff. T-275-94, LawLex200200003813JBJ.

CJCE, 29 juin 2006, SGL Carbon AG, aff. C-308-04 P, LawLex200600001566JBJ, RLC 2006/9, n° 634, obs. BARBIER de la SERRE ; Concurrences, 3/2006, 85, obs. DEBROUX ; Europe 2006, nº 250, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2006, n° 197, obs. MALAURIE-VIGNAL.

CJCE, 16 novembre 2000, Metsä-Serla Oyj, aff. C-294/98 P, LawLex202100000334JBJ.

CJUE, 28 octobre 2020, Pirelli & C. SpA, aff. C-611/18 P, LawLex202000002912JBJ.

CJUE, 10 avril 2014, Areva SA, aff. C-247-11 P, LawLex201400000578JBJ, Contrats Conc. Consom. 2014, n° 165, obs. DECOCQ ; Europe 2014, n° 262, obs. IDOT ; AJCA 2014, 138, obs. ARCELIN ; RLC 2014, n° 2604, obs. BERNARDEAU ; Concurrences 3/2014, 69 et RDC 2014, 730, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; LPA 22 décembre 2014, 15, obs. ARHEL ; JECLAP 2015, 26, obs. LEONARDO.

TUE, 16 septembre 2013, Villeroy & Boch Austria GmbH, aff. T-373-10 e.a., LawLex201300001301JBJ, Europe 2013, n° 467, obs. IDOT ; LPA 9 avril 2014, obs. ARHEL.

CJUE, 10 avril 2014, Siemens AG Österreich, aff. C-231-11 P, LawLex201400000579JBJ, Contrats Conc. Consom. 2014, n° 165, obs. DECOCQ ; Europe 2014, n° 262, obs. IDOT ; AJCA 2014, 138, obs. ARCELIN ; RLC 2014, n° 2604, obs. BERNARDEAU ; Concurrences 3/2014, 69 et RDC 2014, 730, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; LPA 22 décembre 2014, 15, obs. ARHEL ; JECLAP 2015, 26, obs. LEONARDO ; TUE, 15 juillet 2015, Akzo Nobel BV, aff. T-47-10, LawLex201500000930JBJ ; 8 septembre 2016, Merck KGaA, aff. T-470-13, LawLex201600001393JBJ, Europe 2016, n° 408, obs. IDOT ; Concurrences 4/2016, 90, obs. BERNARDEAU ; CJUE, 16 juin 2016, SKW Stahl-Metallurgie GmbH, aff. C-154-14 P, LawLex201600001115JBJ, Concurrences 2016/3, 58, obs. DEBROUX ; Europe, 2016, n° 294, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2016, n° 196, obs. DECOCQ ; LPA 24 avril 2017, 12, obs. ARHEL ; 26 janvier 2017, Villeroy & Boch AG, aff. C-625-13 P, LawLex201700000207JBJ, Europe 2017, n° 110, obs. IDOT.

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