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Droit européen de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 6 : Décision de la Commission

      • Chapitre 4 : Amende

        • Section 1 : Conditions d'infliction

        • Section 3 : Plafond de l'amende

        • Section 5 : Paiement

      • Chapitre 5 : Publication de la décision

      • Chapitre 6 : Prescription

      • Chapitre 7 : Astreintes

265. Conditions d'infliction.(1)

Mis à jour le 15 novembre 2024 • 1 minute de lecture

La Commission peut, par voie de décision, infliger une amende aux entreprises ou associations d'entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, commettent une infraction aux articles 101 ou 102 TFUE, ou ne respectent pas une décision de mesures provisoires ou rendant obligatoire un engagement (Règl. 1-2003, art. 23). Une sanction pécuniaire peut également être infligée aux entreprises qui, …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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