Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Titre 4 : Enquête préalable
Titre 5 : Procédure administrative
Chapitre 1 : Conditions de validité
Chapitre 2 : Mesures provisoires
Chapitre 3 : Injonction de cesser l'infraction
Section 2 : Montant de l'amende
Section 3 : Plafond de l'amende
Section 4 : Programme de clémence
Section 5 : Paiement
Chapitre 5 : Publication de la décision
Chapitre 6 : Prescription
Chapitre 7 : Astreintes
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
265. Conditions d'infliction.(1)
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La Commission peut, par voie de décision, infliger une amende aux entreprises ou associations d'entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, commettent une infraction aux articles 101 ou 102 TFUE, ou ne respectent pas une décision de mesures provisoires ou rendant obligatoire un engagement (Règl. 1-2003, art. 23). Une sanction pécuniaire peut également être infligée aux entreprises qui, …
