Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Aux termes de l'article 30 du règlement 1-2003, la Commission publie les décisions constatant l'existence ou l'inexistence d'une infraction, ainsi que celles prononçant une sanction pécuniaire. La publication mentionne le nom des parties, l'essentiel de la décision et les sanctions, compte tenu de l'intérêt des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires soient préservés. La Commission peut donc …

Publication sur le site Internet de la Commission.

DECOCQ et des YLOUSES, Le secret des affaires et le droit des ententes anticoncurrentielles, JCP, E, 2016, n° 1456 ; WILS, Publication of antitrust decisions of the European Commission, Concurrences n° 4/2020, 93.

Aux termes de l'article 30 du règlement 1-2003, la Commission publie les décisions constatant l'existence ou l'inexistence d'une infraction, ainsi que celles prononçant une sanction pécuniaire. La publication mentionne le nom des parties, l'essentiel de la décision et les sanctions, compte tenu de l'intérêt des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires soient préservés. La Commission peut donc en toute liberté publier les décisions infligeant une amende sans que l'entreprise destinataire de la décision puisse s'y opposer dès lors que le secret des affaires est préservé . Lorsque la Commission envisage de publier des informations que l'entreprise estime couvertes par le secret des affaires, celle-ci peut saisir le conseiller-auditeur en vertu de la décision 2011-695 du 13 octobre 2011. En revanche, le texte ne permet pas l'intervention du conseiller-auditeur lorsque la DG COMP a déjà fait droit à une demande de confidentialité . Saisi d'une demande de non-divulgation d'informations communiquées par une entreprise à la Commission en vue d'obtenir la clémence, le conseiller-auditeur ne doit pas se limiter à apprécier les droits de l'entreprise au regard des seules règles qui visent à protéger spécifiquement ces informations contre une divulgation au public mais doit aussi appliquer les principes de protection de la confiance légitime et d'égalité de traitement . 

Dans la période récente, le juge de l'Union a adopté une interprétation restrictive des notions de secret des affaires et de secret professionnel qui affecte significativement la protection des entreprises. Ne sont plus couvertes que les informations de moins de cinq ans - à moins que l'entreprise n'établisse qu'elles constituent encore des éléments essentiels de sa politique commerciale -, qui ne sont connues que d'un nombre restreint de personnes et dont la divulgation est susceptible de causer un préjudice sérieux à la personne qui les a fournies ou à des tiers, lorsque les intérêts susceptibles d'être lésés sont objectivement dignes de protection . Ainsi, la Commission peut publier l'identité des clients d'une entreprise, les quantités fournies ou les prix pratiqués lorsque l'entreprise a elle-même porté ces informations à la connaissance de ses concurrents . De même, la publication de données accompagnant une demande de clémence est considérée comme ne portant pas atteinte aux droits de l'entreprise . Dans cette hypothèse, la Commission ne peut cependant publier des citations littérales de la déclaration faite par l'entreprise en vue d'obtenir la clémence, mais seulement des citations littérales d'éléments d'information tirés des documents fournis par celle-ci au soutien de sa déclaration, sous réserve de la suppression d'informations permettant d'identifier la source des informations communiquées . L'obligation générale de publication d'une version non confidentielle qui pèse sur la Commission n'empêche pas, en outre, de divulguer des informations qui ne sont pas essentielles pour la compréhension de la décision . En effet, la publication présente un double intérêt. Elle porte à la connaissance des opérateurs économiques les comportements susceptibles de les exposer à des sanctions et permet aux personnes lésées par l'infraction d'en connaître les détails afin de faire valoir, le cas échéant, leurs droits à l'encontre des entreprises sanctionnées.

La publication peut revêtir différentes formes : Journal officiel, presse, site Internet de la Commission. Elle confère à la décision qui impose une amende aux entreprises la valeur d'un titre exécutoire au sens de l'article 299 TFUE. Elle peut faire l'objet d'une exécution forcée selon les règles applicables dans l'État membre sur le territoire duquel la publication a lieu. Les autorités nationales sont tenues d'apposer la formule exécutoire sans autre contrôle que celui de l'authenticité du titre. L'exécution forcée ne pourra être suspendue que par la Cour de justice statuant en référé en application de l'article 278 TFUE .

CJCE, 15 juillet 1970, ACF Chemiefarma NV (SA), aff. 41-69, LawLex200200004150JBJ, Cah. dr. eur., 1971, 306, obs. CLUNET ; Cah. dr. eur., 1972, 702, obs. KOVAR ; Journ. trib., 1971, 148, obs. LEGROS ; Cah. dr. eur., 1971, 89, obs. VANDERSANDEN ; TPICE, 30 mai 2006, Bank Austria Creditanstalt AG, aff. T-198-03, LawLex200600001280JBJ, Concurrences, 3/2006, 133 et 135, obs. ZIVY ; RLDA, 2006/7, nº 385, obs. MEAR ; RLC, 2006/8, nº 587, obs. MUGUET-POULLENNEC.

TUE, 15 juillet 2015, Pilkington Group Ltd, aff. T-462-12, LawLex201500000935JBJ, Europe 2015, n° 380, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2015, n° 236, obs. DECOCQ ; Concurrences 2015/4, 113, obs. THOMAS ; LPA 12 janvier 2016, 5, obs. ARHEL.

CJUE, 14 mars 2017, Evonik Degussa GmbH, aff. C-162-15 P, LawLex201700000488JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 109, obs. BOSCO ; Europe 2017, n° 188, obs. IDOT.

TUE, 28 janvier 2015, Evonik Degussa GmbH, aff. T-341-12, LawLex201500000102JBJ, LD février 2015, 4, obs. ERÉSÉO ; Europe, 2015, n° 114, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2015, n° 97, obs. DECOCQ, approuvée par CJUE, 14 mars 2017, Evonik Degussa GmbH, aff. C-162-15 P, LawLex201700000488JBJ ; TUE, 15 juillet 2015, Pilkington Group Ltd, aff. T-462-12, LawLex201500000935JBJ, préc. et ACG Glass Europe SA, aff. T-465-12, LawLex201500000927JBJ, Europe 2015, n° 378, obs. IDOT ; Concurrences 2015/4, 178, obs. CARDONNEL ; LPA 12 janvier 2016, 6, obs. ARHEL.

TUE, 15 juillet 2015, Pilkington Group Ltd, aff. T-462-12, LawLex201500000935JBJ, préc. et ACG Glass Europe SA, aff. T-465-12, LawLex201500000927JBJ, préc.

TUE, 28 janvier 2015, Akzo Nobel NV, aff. T-345-12, LawLex201500000099JBJ, LD février 2015, 4, obs. ERÉSÉO ; Europe, 2015, n° 114, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2015, n° 97, obs. DECOCQ : selon le juge, seule la protection contre la divulgation des demandes de clémence commes telles, et non, en principe, des informations qu'elles contiennent, est fondamentale aux fins de la mise en oeuvre efficace des règles de concurrence de l'Union.

CJUE, 14 mars 2017, Evonik Degussa GmbH, aff. C-162-15 P, LawLex201700000488JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 109, obs. BOSCO ; Europe 2017, n° 188, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 134, obs. DECOCQ ; Concurrences 2017/3, 130, obs. LACRESSE ; JECLAP 2017, 647, obs. KOCKRITZ. - V. égal. CJUE, 26 juillet 2017, AGC Glass Europe, aff. C-517-15 P,  LawLex201700001299JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 210, obs. DECOCQ ; Europe 2017, n° 384, obs. IDOT ; Concurrences 2017/4, 84, obs. DEBROUX ; Concurrences 2017/4, 150, obs. LACRESSE.

TPICE, 30 mai 2006, Bank Austria Creditanstalt AG, aff. T-198-03, LawLex200600001280JBJ, Concurrences, 3/2006, 133 et 135, obs. ZIVY ; RLDA, 2006/7, nº 385, obs. MEAR ; RLC, 2006/8, nº 587, obs. MUGUET-POULLENNEC ; 12 octobre 2007, Pergan Hilfsstoffe für industrielle Prozesse GmbH, aff. T-474-04, LawLex200700001571JBJ, RLC, 2008/14, nº 1017, obs. BARBIER de la SERRE ; RLDA, 2007/21, nº 1293,  obs. ANADON ; Contrats Conc. Consom., 2007, nº 303, obs. DECOCQ ; LPA, 11 février 2008, 5, obs. ARHEL ; Concurrences, 1/2008, 165, obs. CARDONNEL ; Gaz. Pal., nº spéc. Droit de la conc., 13-17 juillet 2008, 11 ; Europe, 2007, nº 348, obs. IDOT ; TUE, 25 octobre 2018, Crédit agricole, aff. T-419-18 R, LawLex201800001603JBJ, JECLAP 2019, 22, obs. SOUSA FERRO. - V. égal., MUGUET-POULLENNEC, Sursis à exécution de la publication d’une décision susceptible de comporter des informations confidentielles, RLC, 2013/34, 64. 

TPICE, 14 juillet 1995, Groupement des cartes bancaires (GIE), aff. T-275-94, LawLex200200003813JBJ, Europe, 1995, nº 354 et RTD eur. 1996, 757 et 761, obs. IDOT ; JCP E, 1996, I, 531, obs. GAVALDA et PARLÉANI ; RTD com., 1996, 161, obs. THIBAULT ; D. aff., 1995, 62.

Droit européen de la concurrence

274. Publication sur le site Internet de la Commission.(1)

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