Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

L'article 25 du règlement 1/2003 fixe la prescription en matière d'imposition des sanctions à cinq ans, et la réduit à trois ans en cas d'infraction aux dispositions relatives aux demandes de renseignements ou à l'exécution d'inspections. L'existence d'une réglementation qui règle en détail les délais dans lesquels la Commission est en droit, sans porter atteinte à l'exigence fondamentale de sécur …

Prescription quinquennale.

L'article 25 du règlement 1/2003 fixe la prescription en matière d'imposition des sanctions à cinq ans, et la réduit à trois ans en cas d'infraction aux dispositions relatives aux demandes de renseignements ou à l'exécution d'inspections. L'existence d'une réglementation qui règle en détail les délais dans lesquels la Commission est en droit, sans porter atteinte à l'exigence fondamentale de sécurité juridique, d'infliger des amendes aux entreprises, exclut la possibilité de faire valoir toute considération liée à l'obligation pour l'autorité européenne d'exercer son pouvoir dans un délai raisonnable . Aucune sanction ne peut être infligée à une entreprise dont on ne peut établir la participation à des faits remontant à moins de cinq ans avant le déclenchement de l'enquête .

La prescription court à compter du jour où l'infraction a été commise ou, si l'infraction est continue ou continuée, à compter du jour où elle a pris fin. Elle peut être interrompue par tout acte de la Commission ou d'une autorité de concurrence d'un État membre, qui tend à l'instruction ou à la poursuite de l'infraction , dès lors que cet acte a été notifié à au moins une entreprise ou association d'entreprises ayant participé à l'infraction . Tel est le cas de la demande de renseignements, des inspections , de l'engagement de procédure, de la communication des griefs  ou de la décision d'accorder l'immunité conditionnelle à un demandeur de clémence . Cette interruption vaut à l'égard de toutes les entreprises ayant participé à l'infraction  y compris celles non identifiées comme telles dans la communication . La décision d'inspection de la Commission produit le même effet interruptif qui vaut à l'égard de toutes les entreprises ayant participé à l'infraction, même si elle n'a pas été notifiée à certaines d'entre elles. La prescription recommence à courir à partir de chaque interruption . Enfin, en vertu du paragraphe 6 de l'article 25, la prescription en matière d'imposition d'amendes ou d'astreintes est suspendue aussi longtemps que la décision de la Commission fait l'objet d'une procédure pendante devant la Cour de justice . Cette suspension fondée sur la seule circonstance objective de l'exercice d'un recours pendant devant le Tribunal de l'Union ou la Cour de justice, s'applique indépendamment des conclusions auxquelles parviennent ces juridictions dans leur décision mettant fin à l’instance . Toutefois, le caractère inter partes - et non erga omnes - de l'effet suspensif de la prescription qu'attache l'article 25, paragraphe 6, du règlement 1/2003 aux procédures judiciaires, exclut que les destinataires d'une décision finale de la Commission qui n'ont pas exercé de recours en annulation bénéficient de l'effet suspensif produit par le recours d'un autre destinataire contre la même décision . La prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que la Commission ait prononcé une amende ou astreinte. 

L'exécution des décisions de la Commission infligeant une sanction (amende ou astreinte) se prescrit également par cinq ans à compter du jour où la décision est devenue définitive (Règl. 1/2003, art. 26) . Elle peut être interrompue soit par la notification d'une décision modifiant le montant initial ou rejetant la demande de modification, soit par l'acte visant au recouvrement forcé. Elle est suspendue aussi longtemps qu'un délai de paiement est accordé ou qu'il est sursis à l'exécution forcée du paiement en vertu d'une décision de la Cour de justice.

En vertu de l'article 7, paragraphe 1, in fine, du règlement 1/2003, “[l]orsque la Commission y a un intérêt légitime, elle peut également constater qu'une infraction a été commise dans le passé”. Cette disposition permet à la Commission d'établir l'existence d'une infraction prescrite, sans infliger d'amende, lorsqu'une telle mesure lui permet de renforcer le constat d'une infraction unique non prescrite .

L'article 25 du règlement 1/2003 ne s'applique qu'à  la Commission : il ne peut être opposé à une autorité nationale pour  déclarer prescrit son droit d'imposer des sanctions au titre d'infractions au droit de la concurrence de l'Union. Pour autant, l'interprétation jurisprudentielle d'une réglementation nationale, en  vertu de laquelle la décision d’ouverture d’une enquête par l’autorité de concurrence constitue le dernier acte susceptible d’interrompre le  délai de prescription relatif à son pouvoir d’infliger des sanctions, est contraire au droit de l'Union dès lors que, eu égard à la nécessité  d'effectuer des analyses factuelles et économiques complexes dans les  affaires de concurrence, elle crée un risque systémique d’impunité des  faits constitutifs d'ententes ou d'abus de position dominante .

Enfin, une entreprise ne peut faire valoir l'illégalité de l'article 25 du seul fait que la procédure qui la concerne dure depuis plus de vingt ans, lorsqu'il n'en résulte pas une imprescriptibilité de fait du pouvoir de sanction de la Commission et qu'elle peut toujours dénoncer, dans le cadre d'un  recours, le dépassement du délai raisonnable .

TPICE, 1er juillet 2008, Compagnie maritime belge (SA) aff. T-276-04, LawLex200800001073JBJ ; LPA, 8 septembre 2008, 11, obs. ARHEL ; Concurrences, 3/2008, 132, obs. CARDONNEL ; Contrats Conc. Consom., 2008, nº 239, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Europe, 2008, n° 279, obs. IDOT ; RLC, 2008/17, nº 1237, obs. BARBIER de la SERRE et BALTHAZAR.

TUE, 16 novembre 2011, Stempher BV, aff. T-68-06, LawLex201100001804JBJ.

Pour une application, V., TPICE, 17 décembre 2009, Solvay SA, aff. T-58-01, LawLex200900003615JBJ.

TUE, 27 novembre 2024, HSBC Holdings plc c. Commission, aff. T-561/21, LawLex202400009178JBJ.

CJUE, 29 mars 2011, Arcelor Mittal Luxembourg SA, C-201-09 P, LawLex201100000705JBJ.

TPICE, 27 septembre 2006, Ferriere Nord SpA, aff. T-153-04, LawLex200600001962JBJ, même si, avant l'expiration de ce délai, l'entreprise a bénéficié d'une garantie bancaire constituée par l'entreprise sanctionnée corrélativement à l'introduction d'un recours en annulation, Concurrences, 4/2006, 114, obs. ZIVY ; Contrats Conc. Consom., 2006, nº 235, obs. DECOCQ ; RLDA, 2006/11, nº 643, obs. CHEYNEL ; LPA, 19 décembre 2006, 16, obs. ARHEL ; RLC, 2007/10, nº 715, obs. BARBIER de la SERRE. Toutefois, la prescription du pouvoir de la Commission de prononcer des sanctions n'entraîne pas la forclusion du pouvoir de constater l'infraction : V. TPICE, 6 octobre 2005, Sumitomo Chemical Co. Ltd, aff. T-22-02, LawLex200500010184JBJ, Gaz. Pal., 20-21 janvier 2006, 20 ; Europe, 2005, nº 417, obs. IDOT ; LPA, 10 avril 2006, 5, obs. ARHEL.

CJUE, 26 janvier 2017, Villeroy & Boch AG, aff. C-625-13 P, LawLex201700000207JBJ, Europe 2017, n° 110, obs. IDOT.

CJUE, 21 janvier 2021, Whiteland Import Export SRL, aff. C-308/19, LawLex202100000184JBJ, Europe 2021, n° 96, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2021, n° 47 obs. BOSCO.

CJUE, 4 octobre 2024, Ferriere Nord SpA, aff. C-31/23 P, LawLex202400007272JBJ.

CJUE, 1er février 2024, Scania AB, aff. C-251/22 P, LawLex202400000680JBJ, Contrats Conc. Consom. 2024, n° 48, obs. BOSCO.

V. not. TPICE, 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij (NV), aff. T-305-94, LawLex200200003653JBJ, Contrats Conc. Consom., 1999, n° 117, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 1999, nº 219, obs. IDOT ; RTD eur., 2000, 769, obs. BLAISE et IDOT.

TPICE, 1er juillet 2008, Compagnie maritime belge (SA) aff. T-276-04, LawLex200800001073JBJ : les demandes de renseignement écrites ont un caractère interruptif de prescription dès lors qu'elles sont nécessaires à l'instruction ou à la poursuite de l'infraction ; TUE, 15 juillet 2015, Siderurgica Latina Martin, Ori Martin SA, aff. T-389-10 et T-419-10, LawLex201500000939JBJ.

Règl. 1-2003 du 16 décembre 2002, art. 25 (4) et par ex., TPICE, 19 mars 2003, CMA CGM (Sté), aff. T-213-00, LawLex200300000954JBJ.

TUE, 6 octobre 2015, Corporación Empresarial de Materiales de Construcción SA, aff. T-250-12, LawLex201500001204JBJ, Contrats Conc. Consom. 2015, n° 288, obs. DECOCQ ; Europe 2015, n° 509, obs. IDOT ; Concurrences 1/2006, 83, obs. THOMAS ; Concurrences 1/2006, 178, obs. CARDONNEL ; LPA 18 avril 2016, 12, obs. ARHEL.

CJUE, 25 mars 2021, Sun Pharmaceutical Industries Ltd, aff. C-586/16 P, LawLex202100000885JBJ.

TPICE, 1er juillet 2008, Compagnie maritime belge (SA) aff. T-276-04, LawLex200800001073JBJ ; TUE, 27 juin 2012, Bolloré, aff. T-372-10, LawLex201200000966JBJ. - V. égal., TUE, 6 octobre 2015, Corporación Empresarial de Materiales de Construcción SA, aff. T-250-12, LawLex201500001204JBJ, préc.

TUE, 27 juin 2012, Berning & Söhne GmbH & Co. KG, T-445-07, LawLex201200000985JBJ.

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