Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des astreintes jusqu'à concurrence de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé au cours de l'exercice social précédent par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision (Règl. 1-2003, art. 24, paragr. 1). L'astreinte a pour objet de contraindre l'entreprise en cause à exéc …

Conditions d'infliction.

La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des astreintes jusqu'à concurrence de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé au cours de l'exercice social précédent par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision (Règl. 1-2003, art. 24, paragr. 1). L'astreinte a pour objet de contraindre l'entreprise en cause à exécuter une décision préalablement prise par la Commission à son encontre. Elle ne constitue pas une sanction de la violation directe d'une disposition du droit européen. En outre, elle suppose un comportement illicite qui continue à produire des effets au moment où la Commission décide d'infliger cette sanction pécuniaire.

L'astreinte peut être prononcée pour assurer l'observation de deux types de décisions :

- les décisions au fond : constatation d'infraction et injonction de cessation  (Règl. 1-2003, art. 7) ; engagement rendu obligatoire par décision en vertu de l'article 9 du règlement 1-2003 ;

- les décisions procédurales : inspection (Règl. 1-2003, art. 20) ; demande de renseignements (Règl. 1-2003, art. 17 et 18) ; mesures provisoires (Règl. 1-2003, art. 8).

Le montant de l'astreinte est arbitraire ; il ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé au cours de l'exercice social précédent. Il est forfaitaire, car il ne tient compte ni de la gravité de l'infraction, ni de sa durée, ni d'éventuels préjudices subis par les tiers .

Après exécution de l'obligation, la Commission fixe le montant définitif de l'astreinte, qui peut être inférieur à celui de la décision initiale (Règl. 1-2003, art. 24, paragr. 2).

La décision qui fixe l'astreinte constitue un titre exécutoire au sens de l'article 299 TFUE. L'exécution forcée peut en être poursuivie selon la loi de l'État membre sur le territoire duquel il y est procédé. En revanche, elle ne peut être suspendue que par une décision de la Cour de justice. Enfin, par son caractère préliminaire, la décision qui prononce une astreinte ne constitue pas un acte attaquable .

V. not. Décis. Comm. CE n° 37792 du 12 juillet 2004, Microsoft, LawLex201200001334JBJ et n° 37792 du 27 février 2008, Microsoft, LawLex201200001342JBJ (899 millions d'euro d'astreinte infligés à Microsoft pour inexécution persistante de l'injonction de communiquer les informations relatives à l'interopérabilité de son système aux entreprises intéressées à des conditions raisonnables et non discriminatoires). - V. aussi TUE, 16 décembre 2020, International Skating Union, aff. T-93/18, LawLex202000003711JBJ, Europe 2021, n° 67, obs. IDOT, retenant que la Commission peut assortir une injonction d'astreintes lorsqu’elle fournit des indications suffisamment précises quant aux mesures à adopter par leur destinataire pour mettre fin à l'infraction constatée.

V. cep., TUE, 27 juin 2012, Microsoft Corp., aff. T-167-08, LawLex201200001136JBJ, qui indique que le fait pour Microsoft de réclamer un taux de rémunération prohibitif pour donner accès à ses informations relatives à l'interopérabilité alors que l'entreprise est en position dominante justifie le prononcé d'une astreinte substantielle.

CJUE, 28 janvier 2021, Qualcomm Inc., aff. C-466/19 P, LawLex202100000256JBJ, Contrats Conc. Consom. 2021, n° 45 obs. BOSCO.

Droit européen de la concurrence

276. Conditions d'infliction.

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