Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Titre 4 : Enquête préalable
Titre 5 : Procédure administrative
Titre 6 : Décision de la Commission
Section 2 : Bien-fondé du recours
Chapitre 2 : Sursis à exécution
Chapitre 3 : Recours en carence
Chapitre 4 : Recours en réparation
Chapitre 5 : Pourvoi devant la Cour de justice
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
277. Conditions de recevabilité.(1)
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Toute personne physique ou morale peut former, en application de l'article 263 TFUE, un recours en annulation contre les décisions dont elle est le destinataire et contre celles qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement. Le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter soit de l …
