Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Titre 4 : Enquête préalable
Titre 5 : Procédure administrative
Titre 6 : Décision de la Commission
Section 1 : Conditions de recevabilité
Chapitre 2 : Sursis à exécution
Chapitre 3 : Recours en carence
Chapitre 4 : Recours en réparation
Chapitre 5 : Pourvoi devant la Cour de justice
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
278. Bien-fondé du recours.(1)
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L'article 263 TFUE énonce cinq moyens d'annulation : l'incompétence et la violation des formes substantielles, qui concernent la légalité externe de la décision ; la violation d'une règle de droit, la violation du Traité et le détournement de pouvoir , qui permettent de contrôler la légalité interne. En matière de concurrence, la violation des formes substantielles et celle du Traité sont les moye …
