Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Titre 4 : Enquête préalable
Titre 5 : Procédure administrative
Titre 6 : Décision de la Commission
Chapitre 1 : Recours en annulation
Chapitre 3 : Recours en carence
Chapitre 4 : Recours en réparation
Chapitre 5 : Pourvoi devant la Cour de justice
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
279. Conditions de recevabilité.(1)
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Les décisions de la Commission sont soumises au contrôle des juridictions européennes - le Tribunal, en première instance, et la Cour, sur pourvoi. Ce contrôle porte soit sur la légalité de la décision (recours en annulation), soit sur la sanction prévue par celle-ci (recours de pleine juridiction). Les recours formés contre les décisions des institutions européennes ne sont pas suspensifs en rais …
