Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Titre 4 : Enquête préalable
Titre 5 : Procédure administrative
Titre 6 : Décision de la Commission
Chapitre 1 : Recours en annulation
Chapitre 2 : Sursis à exécution
Chapitre 3 : Recours en carence
Chapitre 5 : Pourvoi devant la Cour de justice
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
282. Indemnisation du préjudice causé par les actes des autorités européennes.(1)
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En vertu de l'article 340, alinéa 2, TFUE, l'Union doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. L'engagement de la responsabilité extracontractuelle de l'Union et la mise en œuvre du droit à la réparation du préjudice subi impliquent la preuve, cumulativement, d …
