Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Un pourvoi peut être formé contre la décision du Tribunal par requête déposée au greffe du Tribunal ou de la Cour . La requête doit contenir en annexe la décision du Tribunal objet du pourvoi . Celui-ci contient :
- les nom et domicile de la partie requérante ;
- la désignation des autres parties devant le Tribunal ;
- les moyens et arguments de droit invoqués  ;
- les conclusions de la partie req …

Conditions de recevabilité.

V. CAMESASCA, YSEWYN, WECK, BOWMAN, Cartel Appeals to the Court of Justice: The Song of the Sirens?, JECLAP, 2013, Vol. 4, No 3, 215.

Un pourvoi peut être formé contre la décision du Tribunal par requête déposée au greffe du Tribunal ou de la Cour . La requête doit contenir en annexe la décision du Tribunal objet du pourvoi . Celui-ci contient :

- les nom et domicile de la partie requérante ;

- la désignation des autres parties devant le Tribunal ;

- les moyens et arguments de droit invoqués  ;

- les conclusions de la partie requérante.

Ces conclusions peuvent tendre soit à l'annulation totale ou partielle de la décision du Tribunal, soit à ce qu'il soit fait droit aux conclusions des parties présentées en première instance. L'objet du litige est identique à celui porté devant le Tribunal . Cela ne signifie pas que les requérants puissent se contenter de reproduire les arguments et moyens présentés au Tribunal . Le pourvoi est limité aux questions de droit , la Cour ne pouvant substituer son appréciation à celle du Tribunal . Il doit donc indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent spécifiquement la demande , sans qu'il y ait lieu pour les besoins de la recevabilité de distinguer entre les moyens présentés au stade de la demande et ceux présentés au stade de la procédure devant la Commission . Lorsque les entreprises invoquent une dénaturation d'éléments de preuve par le Tribunal, elles doivent désigner précisément ces éléments et démontrer les erreurs d'analyse qui auraient conduit le Tribunal à cette dénaturation . Les entreprises doivent établir que le Tribunal a manifestement outrepassé les limites d’une appréciation raisonnable et non seulement que ces éléments de preuve peuvent faire l’objet d’une interprétation différente . La Cour ne peut en principe substituer son appréciation à celle du Tribunal sur le montant des amendes infligées , sauf si elle estime que le niveau de la sanction est non seulement inapproprié, mais aussi excessif au point d'être disproportionné .

Dans un délai de deux mois à compter de la signification du pourvoi, toute partie à la procédure devant le Tribunal peut déposer un mémoire en réponse. Le mémoire en réponse tend soit au rejet total ou partiel du pourvoi, soit à l'annulation totale ou partielle de la décision du Tribunal, soit à ce qu'il soit fait droit aux conclusions des parties présentées en première instance. Un mémoire en réplique peut être présenté par la partie requérante lorsque le mémoire en réponse demande l'annulation totale ou partielle de la décision sur un moyen qui n'est pas soulevé par le pourvoi. Une intervention peut être accueillie devant la Cour dès lors que son dépositaire justifie d'un intérêt à la solution du litige et que sa requête, même fondée sur une nouvelle argumentation, n'a pas d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties .

Lorsqu'il s'avère que le pourvoi est manifestement irrecevable  ou infondé, la Cour peut, par voie d'ordonnance motivée, rejeter en tout ou partie le pourvoi . Que le pourvoi soit ou non fondé, la Cour juge elle-même définitivement le litige et statue sur les dépens. En revanche, lorsque la solution du litige implique des appréciations de fait, elle doit, après avoir annulé l'arrêt du Tribunal, lui renvoyer l'affaire . La phase orale de la procédure peut être écartée par la Cour, à moins qu'une partie présente une demande motivée d'audition, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de la procédure écrite.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Il est en revanche indifférent que soient annexées au pourvoi toutes les pièces auxquelles la partie se réfère, dès lors qu'aucun texte ne le prévoit et que cette absence ne cause pas de préjudice à l'autre partie, V. CJCE, 24 octobre 2002, Aéroports de Paris, aff. C-82-01 P, LawLex200200006255JBJ, LPA, 23 décembre 2002, obs. ARHEL ; JCP E, 2003, 1285, obs. PARLÉANI ; Contrats Conc. Consom., 2003, nº 11, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; RTD com., 2003, 392 ; AJDA, 10 mars 2003, 436, obs. CHEROT ; RMCUE, 2004, 179, obs. THOUVENIN ; Europe, 2003, nº 419, obs. IDOT.

CJUE, 17 octobre 2019, aff. C-403-18 P, LawLex201900001227JBJ, Europe 2019, n° 496, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 205, obs. DECOCQ.

CJUE, 26 janvier 2017, 2 arrêts, Duravit AG, aff. C-609-13 P, LawLex201700000164JBJ ; Mamoli Robinetteria SpA, aff. C-619-13 P, LawLex201700000201JBJ, Europe 2017, n° 110, obs. IDOT.

CJUE, 22 novembre 2012, E.ON Energie AG, aff. C-89-11 P, LawLex201200002338JBJ, Contrats, conc., consom. 2013, n° 13, obs. DECOCQ ; Europe 2013, n° 33, obs. IDOT ; LPA 12 mars 2013, 7, obs. ARHEL ; RJDA 2013, n° 165 ; 27 avril 2017, FSL Holdings NV, aff. C-469-15 P, LawLex201700000753JBJ, LEDICO juin 2017, 3, obs. CHONE-GRIMALDI ; Europe, 2017, n° 233, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 154, obs. DECOCQ ; Concurrences 2017/3, 131, obs. LACRESSE ; JCP E, 2017, n° 1679, obs. DIENY ; JECLAP 2017, 650, obs. GILES et COOKE

CJCE, 8 juillet 1999, Montecatini (SpA), aff. C-235-92 P, LawLex200200003630JBJ.

Notamment si un fait postérieur à la décision attaquée enlève à celle-ci son caractère préjudiciable, privant le pourvoi d'objet. - V. CJCE, 19 octobre 1995, Rendo (NV), aff. C-19-93 P, LawLex200200003804JBJ, Europe, 1995, nº 412, obs. LAGONDET ; RTD eur. 1996, 764, Europe, 1995, nº 438 et Europe 1996, nº 255, obs. IDOT.

V. not. CJCE, 5 juillet 2001, Conseil national des professions de l'automobile, aff. C-341-00 P, LawLex200300001892JBJ ; 10 juillet 2001, Irish Sugar (plc), aff. C-497-99 P, LawLex200200003470JBJ, Cah. dr. eur., 2001, nº 5-6, 751, obs. VALLERY et LOUIS ; Contrats Conc. Consom., 2001, nº 175, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; RTD com. 2001, 1029 ; 18 octobre 2001, Kish Glass & Co. (Ltd), aff. C-241-00 P, LawLex200300001924JBJ.

CJUE, 26 septembre 2018, Infineon Technologies AG, C-99-17 P, LawLex201800001388JBJ, Europe, 2018, n° 480, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 13, obs. DECOCQ ; JECLAP 2018, 648, obs. LÜBBIG ; Concurrences 2/2019, 167, obs. LACRESSE.

Seuls les moyens débattus devant le Tribunal peuvent être examinés dans le cadre d'un pourvoi, CJCE, 8 juillet 1999, Hercules Chemicals (NV), aff. C-51-92, LawLex200200003631JBJ ; 12 décembre 2008, Coop de France bétail et viande, aff. C-101-07 P, LawLex200900000021JBJ.

Toutefois, la Cour de justice n'est pas compétente pour procéder à un réexamen de la requête initiale. - V. CJCE, 18 septembre 2003, Volkswagen AG (Sté), aff. C-338-00 P, LawLex200300003234JBJ, LPA, 29 janvier 2004, 12 et 15 mars 2004, 12, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2004, nº 27, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; RDUE, 2003, 769, obs. PETIT ; D., 2004, 135 ; RJDA, 2004, nº 233 et 759 ; JDI, 2004, 618. - Par ailleurs, un moyen nouveau, dès lors qu'il ne se fonde pas sur des éléments de droit ou de faits survenus pendant la procédure, est irrecevable, CJCE, 18 décembre 2008, Coop de France bétail et viande, aff. C 101-07 P, LawLex200900000021JBJ ; . 

CJCE, 7 mai 1998, Somaco (SARL), aff. C-401-96 P, LawLex200200003717JBJ, Europe, 1998, nº 250, obs. IDOT ; 7 janvier 2004, Aalborg Portland A-S, aff. C-204-00 P, LawLex200400000024JBJ, LPA, 12-13 avril 2004, 8, obs. ARHEL ; JDI, 2004, 614.

Sont des questions de droit recevables, notamment les inexactitudes matérielles, CJCE, 28 mai 1998, New Holland Ford (Ltd), aff. C-8-95 P, LawLex200200003698JBJ ; la dénaturation des éléments matériels, CJCE, 12 décembre 2008, Coop de France bétail et viande, aff. C-101-07 P, LawLex200900000021JBJ ; le contrôle du caractère contradictoire et suffisant de la motivation de l'arrêt en cause, CJCE, 7 mai 1998, Somaco (SARL), aff. C-401-96 P, LawLex200200003717JBJ, Europe, 1998, nº 250, obs. IDOT.

CJCE, 11 septembre 2008, Coats Holdings Ltd, aff. C-468-07 P, LawLex200900000072JBJ.

CJCE, 28 mai 1998, New Holland Ford (Ltd), aff. C-8-95 P, LawLex200200003698JBJ ; 24 octobre 2002, Aéroports de Paris, aff. C-82-01 P, LawLex200200006255JBJ, LPA, 23 décembre 2002, obs. ARHEL ; JCP E, 2003, 1285, obs. PARLÉANI ; Contrats Conc. Consom., 2003, nº 11, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; RTD com., 2003, 392 ; AJDA, 10 mars 2003, 436, obs. CHEROT ; RMCUE, 2004, 179, obs. THOUVENIN ; Europe, 2003, nº 419, obs. IDOT.

CJCE, 28 mars 1985, Comité des industries cinématographiques des Communautés européennes, aff. 289-83, LawLex200200003528JBJ.

CJUE, 28 novembre 2019, Brugg Kabel AG, aff. C-591-18 P, LawLex201900001452JBJ, Europe 2020, n° 32, obs. IDOT.

Droit européen de la concurrence

283. Conditions de recevabilité.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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