Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Section 2 : Comité consultatif
Chapitre 2 : Autorités nationales
Chapitre 3 : Juridictions nationales
Chapitre 4 : Arbitres
Titre 3 : Saisine de la Commission
Titre 4 : Enquête préalable
Titre 5 : Procédure administrative
Titre 6 : Décision de la Commission
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
178. Commission européenne.(1)
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La Commission, comme le Conseil ou la Cour de justice, est chargée d'assurer la réalisation des missions confiées à l'Union (art. 13 TUE). Autorité administrative responsable de la mise en œuvre et de l'orientation de la politique européenne de la concurrence , la Commission doit veiller à l'application des règles de concurrence et contribuer ainsi à l'établissement d'un régime de concurrence non …
