Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Lorsque la Commission souhaite prendre une décision d'application des articles 101 TFUE, paragraphe 1 ou 3, ou 102 TFUE, elle a l'obligation de consulter préalablement le Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, composé de représentants des autorités de concurrence des États membres . Cette obligation vaut tant pour les décisions constatant une infraction ou octroyant u …

Comité consultatif.

Lorsque la Commission souhaite prendre une décision d'application des articles 101 TFUE, paragraphe 1 ou 3, ou 102 TFUE, elle a l'obligation de consulter préalablement le Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, composé de représentants des autorités de concurrence des États membres . Cette obligation vaut tant pour les décisions constatant une infraction ou octroyant une dérogation, que pour celles infligeant une amende ou une astreinte . En revanche, les décisions de pure procédure, relatives aux demandes de renseignements ou aux vérifications, ne nécessitent pas une consultation préalable, à moins que la Commission se propose d'infliger une sanction pécuniaire . En outre, la Commission dispose de la faculté d'inscrire à l'ordre du jour du Comité les affaires qui sont traitées par une autorité de concurrence d'un État membre au titre de l'article 101 ou 102 TFUE ou dont elle s'est saisie au titre de l'article 11, paragraphe 6. Elle peut agir de sa propre initiative ou à la demande d'une autorité de concurrence d'un État membre. L'avis ainsi rendu ne saurait concerner que les questions de droit soulevées à l'exclusion des faits de l'affaire.

La consultation  a lieu après l'enquête préalable et le débat écrit et oral . La Commission soumet à cette occasion, pour avis, un exposé de l'affaire, les pièces les plus importantes et un avant-projet de décision à l'ensemble des fonctionnaires représentant les États membres qui composent le Comité . Les entreprises n'ont en aucun cas connaissance des arguments présentés au Comité . La brièveté de l'avis, son manque de détail, le défaut d'assistance à l'audition des entreprises de la rapporteure de l’Autorité nationale de concurrence ou le faible nombre de représentants des États membres ayant participé à ses réunions ne caractérisent pas une violation de l'obligation de consultation . Il en va également ainsi même lorsqu'une partie de l’avant-projet de décision n’a été envoyée aux autorités nationales que dix jours avant la tenue de la première réunion, en l'absence de demande de report par ses membres . Par ailleurs, la connaissance possible, par le comité consultatif, avant qu'il ait  émis son avis, d'une solution antérieurement adoptée et, le cas échant, confirmée par un arrêt du Tribunal, annulé ensuite par la Cour de justice, est inhérente à l'obligation de tirer les conséquences d'une annulation, de sorte qu'il ne peut en être déduit la partialité de ce comité, sauf à interdire toute reprise de la procédure .

Le Comité émet un avis, dont un compte-rendu est joint à l'avant-projet de décision. Cet avis n'est pas rendu public. Les entreprises ne peuvent donc pas en obtenir la communication , ni s'adresser directement au Comité. Ce dernier peut toutefois en demander la publication sous réserve de préservation du secret des affaires . La Commission n'est pas liée par cet avis. Toutefois, il est possible qu'il influence sa position. Aussi est-il regrettable que les entreprises n'aient pas l'occasion d'exprimer leur point de vue sur l'avis du Comité, même si la Commission ne peut en principe rendre sa décision que sur la base de faits sur lesquels les entreprises ont pu s'expliquer .

Règl. 1-2003, art. 14 ; Communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence, pts 58 à 68.

V. CJCE, 15 juillet 1970, Boehringer Mannheim GmbH, aff. 45-69, LawLex200300000868JBJ, Journ. trib., 1971, 148, obs. LEGROS ; Cah. dr. eur., 1971, 327, obs. VANDERSANDEN.

V. CJCE, 7 juin 1983, Musique Diffusion française (SA), aff. 100-80, LawLex200300000752JBJ.

V. Communic. Comm. CE 2004-C 101-03 du 27 avril 2004, pts 68.

V. VOGEL, Droit européen des affaires, Dalloz, 2e éd., 2019, n° 724 ; WAELBROECK et FRIGNANI, Commentaire Mégret, tome 4, Concurrence, Éditions de l'Université de Bruxelles, 1997.

Dans les deux cas, la Commission informe l'autorité de concurrence concernée.

Cette dernière prend traditionnellement la forme d'une réunion mais peut également, sauf objection d'un État membre, faire l'objet d'une procédure écrite. - V. égal., Communic. Comm. CE 2004-C 101-03 du 27 avril 2004, pts 65 à 67.

TUE, 5e ch., 12 juillet 2019, Hitachi-LG Data Storage, Inc., aff. T-1/16, LawLex201900000930JBJ, soulignant que les demandes des parties requérantes ne font pas partie des “pièces les plus importantes” à communiquer au comité consultatif au sens de l’art. 14, par. 3, du règl. 1/2003, qui comprennent en revanche les principaux éléments de fait et de droit de la procédure, tels que le  marché, les destinataires, les griefs, la durée de l’infraction, la  méthodologie et le calcul du montant des amendes ainsi que les points de  vue exprimés par les destinataires en réponse aux griefs soulevés par  la Commission.

V. Concl. WARNER, sous CJCE, 10 juillet 1980, Distillers Company Ltd, aff. 30-78, LawLex200300000751JBJ.

TUE, 12 décembre 2018, Servier SAS, aff. T-691-14, LawLex201800001903JBJ, Europe 2019, n° 85 et 86 et RDC 2019/2, 73, obs. IDOT ; LEDICO mars 2019, 6, obs. L. et J. VOGEL ; LD février 2019, 8, obs. VERTUT ; JECLAP 2019, 25, obs. KILLICK, JOURDAN, PECHEUX ; Concurrences 2/2019, 73, obs. DEBROUX ; Teva UK Ltd, aff. T-679/14, LawLex201800001905JBJ.

TUE, 12 décembre 2018, Teva UK Ltd, aff. T-679/14, LawLex201800001905JBJ.

TUE, 9 novembre 2022, Ferriera Valsabbia SpA, aff. T-655/19, LawLex202200009629JBJ et Alfa Acciai SpA, aff. T-656/19, LawLex202200009634JBJ, Europe 2023, n° 20, obs. IDOT ; Concurrences 1/2023, 154, obs. MONTI.

Droit européen de la concurrence

179. Comité consultatif.

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