Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Autorités européennes
Section 1 : Notion d'autorité des Etats membres
Section 2 : Application du droit européen
Section 3 : Réseau d'autorités de concurrence
Chapitre 3 : Juridictions nationales
Chapitre 4 : Arbitres
Titre 3 : Saisine de la Commission
Titre 4 : Enquête préalable
Titre 5 : Procédure administrative
Titre 6 : Décision de la Commission
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
183. Application du droit national.
1 minute de lecture
Sous l'empire du règlement 1-2003, les autorités de concurrence des États membres lorsqu'elles appliquent le droit national de la concurrence à des pratiques prohibées par les articles 101 et 102 TFUE, se doivent d'appliquer conjointement le droit européen . Le principe de primauté du droit européen repris dans l'article 3 (2) du règlement emporte l'obligation pour les autorités nationales de conc …
