Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Les autorités nationales doivent, en vertu du principe de primauté , appliquer les règles de concurrence européennes, qui sont d'effet direct. L'article 3 du règlement 1-2003 du 16 décembre 2002 consacre l'obligation pour les autorités des États membres d'appliquer le droit européen, lorsqu'elles appliquent des règles nationales de concurrence, aux accords et aux pratiques qui sont susceptibles d' …

Application du droit européen.

V. DURAND-BARTHEZ, Décentralisation et sécurité juridique : l’application décentralisée des articles 81 et 82 du traité de Rome et la position des entreprises, Le nouveau droit communautaire de la concurrence, 2004, 211 ; FAVRET, Le renforcement du rôle des autorités nationales dans la mise en oeuvre du droit communautaire de la concurrence : le règlement du Conseil nº 1-2003 du 16 décembre 2002, AJDA, 2004, 4, 177 ; MALHERBE, Nouveau régime de mise en oeuvre des règles de concurrence communautaires : suppression de la notification obligatoire et compétence générale des autorités nationales : une fragmentation historique ?, Liber Amicorum Michel Coipel, 2005, 661 ; DAHAN, Mise en oeuvre du règlement 1-2003 et de l’ordonnance du 4 novembre 2004 par le Conseil de la concurrence, RLC, 2006/7, 122 ; MEUNIER et LEPERS (sous la dir.), La primauté du droit de l'Union européenne : intégration et valorisation du principe. 50 ans après l'arrêt de la CJCE Costa c/ Enel, Colloque du 31 mars 2014 à l'Université de Lille 2, Europe, juillet 2014, suppl. ; NAZZINI, The evolution of the "full jurisdiction" of the Union Courts in Article 101 and 102 matters, in Litigation and Arbitration in EU Competition Law, Edward Elgar, 2015, 123 ; WILS, The obligation for the competition authorities of the EU Member States to apply EU antitrust law and the Facebook decision of the Bundeskartellamt, Concurrences 3/2019, 58.

Les autorités nationales doivent, en vertu du principe de primauté , appliquer les règles de concurrence européennes, qui sont d'effet direct. L'article 3 du règlement 1-2003 du 16 décembre 2002 consacre l'obligation pour les autorités des États membres d'appliquer le droit européen, lorsqu'elles appliquent des règles nationales de concurrence, aux accords et aux pratiques qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres . La nécessité d'assurer des conditions de concurrence homogènes au sein du marché intérieur exclut qu'une pratique puisse être interdite en application du droit national si elle ne l'est pas par le droit européen. Les autorités nationales doivent respecter cette règle de convergence : elles ne peuvent prendre de décisions en matière d'ententes ou d'abus de position dominante allant à l'encontre d'une décision de la Commission (Règl. 1-2003, art. 16).

L'article 5, alinéa 1, du règlement précise l'étendue de la compétence des autorités nationales dans l'application des règles européennes. Agissant d'office ou saisies d'une plainte, elles peuvent (i) ordonner la cessation d'une infraction ; (ii) ordonner des mesures provisoires ; (iii) accepter des engagements ; (iv) infliger des amendes, astreintes ou toute autre sanction prévue par leur droit national. Toutefois, si “elles considèrent, sur la base des informations dont elles disposent, que les conditions d'une interdiction ne sont pas réunies”, elles peuvent seulement “décider qu'il n'y a pas lieu pour elles d'intervenir” . La Cour de justice a affirmé dans un arrêt de principe que la Commission dispose d'une compétence exclusive pour constater l'absence de violation des articles 101 ou 102 TFUE, même si ces textes sont appliqués dans une procédure menée par une autorité nationale de concurrence . En conséquence, le fait qu'une autorité nationale de concurrence ait accepté des engagements ne lie pas la Commission quant à l'absence d'infraction aux articles 101 ou 102 TFUE . De même, les appréciations d'une autorité de concurrence nationale quant à la licéité d'un accord ne peuvent créer de confiance légitime en l'absence de poursuites sur le fondement de l'article 101 TFUE . La décentralisation des compétences trouve ainsi sa limite dans l'objectif d'uniformisation du droit européen : permettre aux autorités nationales de prendre des décisions d'inapplicabilité du droit européen risquerait, selon le juge européen, de compromettre l'application cohérente des règles de concurrence dans les États membres en empêchant la Commission de constater ultérieurement que la pratique en cause constitue une infraction.

L'application du droit européen doit se faire en étroite collaboration avec la Commission européenne . L'article 11 du règlement définit les modalités de cette collaboration . L'autorité nationale, comme sous l'empire du règlement 17, reste tenue de surseoir à statuer en cas d'ouverture d'une procédure par la Commission . Tel n'est pas le cas lorsque les éléments appréciés à la fois par l'autorité nationale et par la Commission ne concernent que des indices portant sur les pratiques en cause et pour une période différente  ou ne concernent pas la ou les mêmes violations présumées des articles 101 ou 102 TFUE, “commises par la ou les mêmes entreprises sur le ou les mêmes marchés de produits et le ou les mêmes marchés géographiques, au cours de la ou des mêmes  périodes” . La notion d'"engagement de procédure" par la Commission ne fait l'objet d'aucune définition légale. Selon la Cour de justice, l'acte d'engagement de procédure est “[...] un acte d'autorité de la Commission, manifestant sa volonté de procéder à une décision [...]” . Une demande de renseignements adressée par la Commission  ne caractérise pas un tel acte. En revanche, le classement d'une plainte par la Commission ne signifie nullement que les pratiques soumises à l'appréciation de la Commission ne sont pas susceptibles d'être jugées contraires aux articles 101 et 102 TFUE. Au contraire, le classement, justifié par le défaut d'intérêt européen, entraîne le renvoi de l'affaire devant les autorités ou juridictions nationales, qui devront faire application des règles européennes . En cas d'ouverture d'une procédure d'engagements par la Commission, le dessaisissement des autorités nationales qui s'ensuit n'opère que pendant la durée de cette procédure et ne prive pas ces dernières du pouvoir d'appliquer ultérieurement les articles 101 et 102 TFUE dans l'affaire en cause .

Dans le cadre du règlement 1-2003, deux situations doivent être distinguées. Si la Commission est la première autorité à engager une procédure en vue de prendre une décision en application du règlement, les autorités nationales ne peuvent plus en connaître. Si une autorité ou plusieurs autorités nationales ont informé le réseau qu'elles sont saisies d'une affaire, la Commission peut ouvrir une procédure provoquant le dessaisissement, après avoir consulté les autorités concernées, dans le délai de deux mois prévu pour procéder à l'attribution initiale. À l'issue de l'attribution, la Commission ne peut engager de procédure sur le fondement de l'article 11, paragraphe 6, que (i) si les membres du réseau envisagent des décisions contradictoires ; (ii) si la décision envisagée est manifestement contraire à une jurisprudence constante ; (iii) si la durée de la procédure est excessive ; (iv) si une décision de la Commission s'avère nécessaire pour développer la politique européenne de la concurrence ; ou (v) si la ou les autorités nationales concernées ne s'y opposent pas.

A l'occasion du dixième anniversaire du règlement 1-2003, la Commission a adopté une communication, qui dressait le bilan de l'application du texte et dessinait les perspectives d'avenir . La communication appelait à une application renforcée du droit de l'Union par les autorités nationales et une plus grande autonomie de ces dernières . L'adoption, le 11 décembre 2018, de la directive 2019-1, dite ECN+, (European Competition Network+), apporte une réponse concrète à cette question . La directive harmonise les législations des États membres lors de l'application par les autorités nationales de concurrence (ANC) des articles 101 et 102 TFUE parallèlement aux dispositions de leur droit national de la concurrence dans la même affaire et institue un socle procédural commun à l’ensemble des ANC. Elle étend à ces dernières les règles procédurales applicables à la Commission en vertu du règlement 1-2003 et de ses textes d’application, ainsi que les interprétations jurisprudentielles de la Cour de justice, notamment en ce qui concerne la définition de l’entreprise. La directive garantit l’application des droits généraux de l’Union et de la Charte des droits fondamentaux par les ANC, qui seront tenues au respect des droits de la défense, en particulier le droit d’être entendu et le droit à un recours effectif de conclure la procédure dans un délai raisonnable et de ne pas prendre une décision avant l’envoi d’une communication des griefs (art. 3). Les États membres devront assurer l’indépendance des ANC et leur financement (art. 4 et 5). Le texte dresse la liste des prérogatives minimales dont doivent disposer les ANC pour mener à bien leurs enquêtes (art. 6 à 9), constater et faire cesser l’infraction (art. 10), prendre des mesures provisoires (art. 11) et accepter des engagements (art. 12) et définit les règles communes pour fixer les amendes et astreintes (art. 13 à 16), renforcer l’efficacité et l’attractivité des programmes de clémence (art. 17 à 23), et organiser l’assistance mutuelle entre ANC (art. 24 à 28). La Cour, interrogée sur l'interprétation de l'article 102, a considéré que les articles 4, paragraphe 5, et 13, paragraphe 1, de la directive 2019/1 s’opposent à une réglementation nationale qui, lors d’une procédure visant la constatation d’une pratique anticoncurrentielle menée par une autorité nationale de concurrence, d’une part, impose à cette autorité d’ouvrir la phase d’instruction contradictoire par la communication des griefs à l’entreprise concernée dans un délai de 90 jours à compter du moment où elle a connaissance des éléments essentiels de l’infraction alléguée, ceux-ci étant susceptibles de se limiter au premier signalement de cette dernière, et, d’autre part, sanctionne la méconnaissance de ce délai par l’annulation intégrale de la décision finale de cette autorité à l’issue de la procédure d’infraction ainsi que par la déchéance du pouvoir de cette dernière d’ouvrir une nouvelle procédure d’infraction concernant la même pratique .

Le principe de primauté interdit aux autorités et juridictions nationales de mettre en œuvre des dispositions nationales susceptibles de porter préjudice à l'application du droit européen : CJCE, 13 février 1969, Wilhelm, aff. 14-68, LawLex200200004152JBJ.

L'obligation d'assurer l'application effective du droit européen de la concurrence a pour corollaire la faculté pour les autorités nationales de participer, en tant que parties défenderesses, à une procédure judiciaire dirigée contre leur décision, CJUE, 7 décembre 2010, VEBIC NZW, aff. C-439-08, LawLex201000001338JBJ, Contrats Conc. Consom., 2011, n° 37, obs. DECOCQ ; Europe, 2011, n° 71, obs. IDOT ; LPA 4 mai 2011, 10, obs. ARHEL ; JDI 2011, 553, obs. PRIÉTO ; RTD eur. 2011, 418, obs. BLAISE ET IDOT.

CJUE, 25 février 2021, Slovak Telekom a.s., aff. C-857/19, LawLex202100000576JBJ, Europe 2021, n° 132, obs. IDOT.

V. CJCE, 6 février 1973, Brasserie de Haecht (SA), aff. 48-72, LawLex200200004141JBJ, Journ. trib., 1973, 460, obs. BRAUN ; RTD eur. 1973, 270, obs. SAINT-ESTEBEN ; Cah. dr. eur., 1974, 169, obs. WAELBROECK.

V. Décision Cons. conc. nº 02-MC-09 du 12 juin 2006, LawLex200200002146JBJ.

V. Paris, 9 décembre 1997, LawLex200200003411JBJ, Europe, 1998, n° 68, obs. IDOT ; Cah. dr. entr., 1998, 23, obs. MAINGUY, GRIGNON, RESPAUD ; Contrats Conc. Consom., 1998, nº 26, obs. MALAURIE-VIGNAL ; D., 1998, 340, obs. FERRIER ; D. aff., 1998, 465.

TUE, 6 février 2014, Confederación Espanola de Empresarios de Estaciones de Servicio, aff. T-342-11, LawLex201400000196JBJ, Contrats Conc. Consom. 2014, n° 99, obs. DECOCQ ; Europe 2014, n° 167 et RDC 2014, 485, obs. IDOT ; Concurrences 2/2014, 162, obs. Cardonnel ; RLC 2014, n° 2573, obs. ROBIN. ; 26 septembre 2018, European Association of Euro-Pharmaceutical Companies, aff. T-574-14, LawLex201800001390JBJ, Concurrences 2018/4, 169, obs. CARDONNEL ; Europe, 2018, n° 481, obs. IDOT ; JECLAP 2019, 224, obs. KOMNINOS.

Dix ans de mise en oeuvre des règles concernant les pratiques anticoncurrentielles sour le régime du règlement n° 1/2003 : bilan et perspectives, COM(2014) 453.

V. cep. : CJUE, 30 janvier 2025, aff. C-511/23, LawLex202500000864JBJ, qui retient que l’article 4, paragraphe 5, et l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2019/1 ainsi que l’article 102 TFUE, lus à lumière du principe d’effectivité, s’opposent à une réglementation nationale qui, lors d’une procédure visant à la constatation d’une pratique anticoncurrentielle menée par une autorité nationale de concurrence, d’une part, impose à cette autorité d’ouvrir la phase d’instruction contradictoire par la communication des griefs à l’entreprise concernée dans un délai de 90 jours à compter du moment où elle a connaissance des éléments essentiels de l’infraction alléguée, ceux-ci étant susceptibles de se limiter au premier signalement de cette dernière, et, d’autre part, sanctionne la méconnaissance de ce délai par l’annulation intégrale de la décision finale de ladite autorité à l’issue de la procédure d’infraction ainsi que par la déchéance du pouvoir de cette dernière d’ouvrir une nouvelle procédure d’infraction concernant la même pratique ; Europe, 88, n° 3, mars 2025 ; Contrats Conc. Consom., 2025, n° 3, 46, obs. BOSCO. 

Dir. 2019-1 du 11 décembre 2018, visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, dite “ECN+”, JOUE L 11 du 14 janvier 2019, 3. - Sur ce texte, V. CLAUDEL, Quelles nouveautés procédurales à la suite de la directive ECN+ ?, Contrats Conc. Consom. juillet 2019, Dossier 9 ; DE SILVA et IDOT, L’Autorité de la concurrence et la directive ECN +, Europe mai 2019, Alerte 31 ; KRENZER, Vers une assistance européenne renforcée, RLC 2019, n° 3658.

CJUE, 30 janvier 2025, aff. C-511/23, LawLex202500000864JBJ, Contrats Conc. Consom. mars 2025, 46, obs. BOSCO.

CJUE, 3 mai 2011, Prezes Irzedu Ochrony Konrencji i Konsumentów, aff. C-375-09, LawLex201100000829JBJ, JCP G, 2011, 597, note PICOD ; Contrats Conc. Consom., 2011, n° 173 et RJ com. 2011, 473, obs. DECOCQ ; Europe, 2011, n° 258, obs. IDOT ; LPA 18 juillet 2011, 9, obs. ARHEL ; RDUE 2011, 293, note GALANTE ; RTD eur. 2011, 841, obs. BLAISE ; RLC, 2011/29, n° 1840, obs. ROBIN ; RLC, 2011/28, n° 1870, obs. BARBIER de la SERRE.

TUE, 25 novembre 2014, Orange, aff. T-402-13, LawLex201400001330JBJ, RLDA 2015, n° 5426, obs. FARACHE, Europe 2015, n° 23, obs. IDOT, RLC 2015, n° 2670, obs. ROBIN, Contrats Conc. Consom. 2015, n° 41, obs. DECOCQ, AJCA 2015, 87, obs. MAULIN. - Réciproquement, une décision par laquelle la Commission accepte les engagements proposés par une entreprise au titre de l'article 9, paragraphe 1, du règlement 1-2003, n'empêche pas les juridictions nationales d'examiner la conformité des accords concernés aux règles de concurrence et de constater, le cas échéant, leur nullité en application de l'article 101, paragraphe 2, TFUE : CJUE, 23 novembre 2017, Gasorba SL, aff. C-547-16, LawLex201700001923JBJ, Contrats Conc. Concom. 2018, n° 16, obs. BOSCO ; Europe, 2018, n° 18, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 34, obs. DECOCQ.

TUE, 8 septembre 2016, 2 arrêts, H. Lundbeck A/S, aff. T-472-13, LawLex201600001392JBJ ; Merck KGaA, aff. T-470-13, LawLex201600001393JBJ, Europe 2016, n° 408 et RDC 2017, 116, obs. IDOT ; Concurrences 4/2016, 90, obs. BERNARDEAU : par conséquent, l'absence de communication aux parties d'une déclaration de validité de l'accord, effectuée par une autoirité nationale, ne peut avoir eu d'incidence sur l'issue de la procédure administrative.

V. CJCE, 15 juillet 1970, ACF Chemiefarma NV (SA), aff. 41-69, LawLex200200004150JBJ, qui précisait déjà que l'application par les autorités nationales des règles européennes ne saurait faire obstacle au plein exercice par la Commission de son pouvoir d'engager une procédure ; Cah. dr. eur., 1971, 306, obs. CLUNET ; Cah. dr. eur., 1972, 702, obs. KOVAR ; Journ. trib., 1971, 148, obs. LEGROS ; Cah. dr. eur., 1971, 89, obs. VANDERSANDEN.

V. Communic. Comm. CE 2004-C 101-03 du 27 avril 2004, relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence.

V. déjà, CJCE, 13 février 1969, Wilhelm, aff. 14-68, LawLex200200004152JBJ, JDI, 1970, 156, obs. JEANTET ; Décision Cons. conc. nº 96-D-57 du 1er octobre 1996, Secteur des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, LawLex200200002855JBJ : précisant que le sursis à statuer n'empêche pas l'application du droit national, sous réserve du respect de l'effet utile des règles européennes. - Adde : Paris, 3 février 1995, LawLex200200002731JBJ, sur l'obligation de surseoir à statuer en cas d'engagement d'une procédure non clôturée.

V. Paris, 21 septembre 2004, LawLex200400002807JBJ.

Droit européen de la concurrence

181. Application du droit européen.(1)

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