Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Le règlement 1-2003, qui accroît l'implication des autorités nationales dans l'application des règles européennes de concurrence, ne donne pas de définition de la notion d'autorités des États membres. L'article 5 du texte précise uniquement leurs compétences. Cette absence de définition légale s'explique par la diversité des situations au sein de l'Union européenne. Certains États membres ont opté …

Notion d'autorité des États membres.

V. BRIAND-MELEDO, Autorités sectorielles et autorités de concurrence : acteurs de la régulation, RID éco., 2007, nº 3, 345 ; MATEUS, Why Should National Competition Authorities Be Independent and How Should They Be Accountable?, ECJ, Vol. 3 No 1, June 2007, 17.

Le règlement 1-2003, qui accroît l'implication des autorités nationales dans l'application des règles européennes de concurrence, ne donne pas de définition de la notion d'autorités des États membres. L'article 5 du texte précise uniquement leurs compétences. Cette absence de définition légale s'explique par la diversité des situations au sein de l'Union européenne. Certains États membres ont opté pour un seul organe qui instruit les affaires et adopte tous les types de décisions ; d'autres ont réparti les rôles entre deux organismes, l'un chargé d'instruire l'affaire, l'autre - souvent un collège - de statuer. Enfin, les décisions d'interdiction et/ou les décisions infligeant une amende ne peuvent, dans certains États membres, être prises que par une juridiction ; dans ce cas, une autre autorité de concurrence fait office de procureur et porte l'affaire devant cette juridiction .

Selon la Cour de justice , la notion d'"autorités des États membres" désigne soit les autorités administratives chargées d'appliquer la législation nationale sur la concurrence sous le contrôle de légalité exercé par les juridictions compétentes, soit les juridictions auxquelles la même mission a été spécialement confiée, à l'exception des juridictions pénales ayant pour rôle d'assurer la répression des infractions à la loi.

Les autorités nationales de concurrence font partie avec la Commission européenne du réseau d'autorités mis en place par le règlement 1-2003. Ce réseau (Réseau européen de la concurrence - REC - ou European Competition Network - ECN -)  auquel est confié l'application du droit européen de la concurrence doit permettre une collaboration étroite entre les autorités des États membres et la Commission (Règl. 1-2003, art. 11). Cette collaboration se traduit de différentes manières. La Commission ou les autorités nationales, qui mettent en œuvre une procédure de concurrence en application des articles 101 ou 102 TFUE doivent se communiquer les informations relatives à l'affaire dont elles sont saisies, la Commission devant, quant à elle, transmettre aux autorités nationales une copie des pièces les plus importantes. Les autorités peuvent consulter la Commission pour connaître son interprétation . Lorsque la Commission ouvre une procédure en vue de l'adoption d'une décision de constatation et cessation d'infraction, de mesures provisoires ou d'acceptation d'engagements, les autorités nationales sont dessaisies. Parallèlement, si une autorité nationale est déjà saisie d'une affaire, la Commission doit consulter cette autorité avant d'ouvrir une procédure. La communication relative à la coopération au sein du réseau d'autorités de concurrence précise les règles d'attribution des affaires, ainsi que les mécanismes de coopération et d'assistance.

V. Communic. Comm. CE 2004-C 101-03 du 27 avril 2004, pt 2.

V. CJCE, 30 avril 1986, Asjes, aff. 209-84, LawLex200200003504JBJ.

V. Communic. Comm. CE 2004-C 101-03 du 27 avril 2004.

V. Communic. Comm. CE 2004-C 101-06 du 27 avril 2004, relative aux orientations informelles sur des questions nouvelles qui se posent dans des affaires individuelles au regard des articles 81 et 82 CE (lettres d'orientation).

Droit européen de la concurrence

180. Notion d'autorité des États membres.(1)

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