Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Dans le cadre du système de compétences parallèles instauré par le règlement 1/2003, chaque autorité de concurrence est susceptible de connaître d'une affaire en application du droit européen. La Communication sur la coopération à l'intérieur du réseau des autorités de concurrence précise les critères de répartition des compétences et règle la question de la réattribution des affaires .
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Réseau d'autorités de concurrence.

V. ARHEL, Le droit de la concurrence se dote d’un nouveau maillage : le réseau européen de la concurrence, LPA, 2003, 260, 4 ; BRUNET et GEFFRIAUD, La réforme du mécanisme des renvois : vers une coopération multilatérale ?, Le droit de la communication à l’épreuve de l’Europe, Legicom, 2004, 49 ; NIHOUL et BELLIS, La décentralisation dans l’application du droit de la concurrence : un rôle accru pour le praticien ? : Journée d’études du vendredi 20 février 2004, Bruylant, 2004 ; CANANBLEY et ROSENTHAL, Cooperation Between Antitrust Authorities In and Outside the EU: What does it Mean for Multinational Corporations?, ECLR, Vol. 26, Issue 2, February 2005, 106 (1re partie) et ECLR, Vol. 26, Issue 3, March 2005, 178 (2e partie) ; LASSERRE, Le Conseil de la concurrence dans le réseau communautaire, Concurrences, 3/2005, 42 ; BELLIS et FAVART, Régime de clémence en droit communautaire et interactions avec les régimes nationaux, Droit de la concurrence, 2006, 133 ; IDOT, Succès du réseau européen de concurrence, intensification de la lutte contre les cartels : l’Europe de la concurrence avance, Europe, 2006, repère nº 8 ; PERRIN, Challenges Facing the EU Network of Competition Authorities: Insights from a Comparative Criminal Law Perspective, ELR, Vol. 31, No 4, August 2006, 540 ; IDOT, Coopération au sein du Réseau européen de concurrence, JCP G, 2007, I, 36 ; VAN DEN BOSSCHE, Une politique plus proche des citoyens : l’apport du réseau européen de la concurrence, Journ. trib., 2007, 135, 1 ; DAVID, La coopération entre autorités nationales au sein du Réseau européen de concurrence, Concurrences, 4/2008, 39 ; von DANWITZ, La protection des droits fondamentaux lors de la mise en oeuvre décentralisée du droit communautaire de la concurrence, Concurrences, 4/2008, 31 ; SCHWAB et STEINLE, Pitfalls of the European Competition Network - Why Better Protection of Leniency Applicants and Legal Regulation of Case Allocation is Needed, ECLR, Vol. 29, Issue 9, September 2008, 523 ; CENGIZ, Multi-level Governance in Competition Policy: the European Competition Network, ELR, 2010, Vol. 35 , No 5, 660 ; LAVRIJSSEN, What role for National Competition Authorities in Protecting Non-competition Interests after Lisbon?, ELR, 2010, Vol. 35 , No 5, 636 ; PETIT, How much discretion do, and should, competition authorities enjoy in the course of their enforcement activities? A multi-jurisdictional assessment, Concurrences, 1/2010, n° 30048 ; VALLE LAGARES, International Agreements Regarding Cooperation in the Field of Competition: The New Strategy of the European Commission, JECLAP, 2010, Vol. 1, No 2, 155 ; VLACHOU, The European competition network: challenges and perspectives, Esperia Publications, 2010 ; IDOT, Le débat sur l'application du droit national et du principe non bis in idem à l'intérieur du REC est lancé, Europe, 2011, alerte n° 65 ; LASSERRE, Towards the ECN's Second Decade, International Antitrust Law & Policy, 2011, 19 ; van de WALLE de GHELCKE, Limits to the Power of National Authorities in the Application of European Competition Law, JECLAP, 2011, Vol. 2, No 5, 477 ; PAPP, Le fonctionnement du réseau européen de la concurrence. Détermination et exercice de compétence par les autorités de concurrence, Thèse, Nancy, 2013 ; PHILIPPE, TRABUCCHI, GORDON, Avancées et prochains défis des programmes de clémence au sein du Réseau européen de la concurrence (REC), RLC, 2013/35, 120 ;  LASSERRE, Dix ans après : Quel avenir pour le Réseau Européen de Concurrence ?, Concurrences 4-2014, 74 ; Public enforcement of EU competition law: Why the European antitrust family needs a therapy, CMLR 2015, 1191-1200.

Dans le cadre du système de compétences parallèles instauré par le règlement 1/2003, chaque autorité de concurrence est susceptible de connaître d'une affaire en application du droit européen. La Communication sur la coopération à l'intérieur du réseau des autorités de concurrence précise les critères de répartition des compétences et règle la question de la réattribution des affaires .

- une seule autorité nationale de concurrence, éventuellement avec le concours d'homologues d'autres États membres ;

- plusieurs autorités nationales de concurrence agissant en parallèle ; ou

En principe, l'autorité qui a reçu la plainte ou s'est saisie d'office poursuit la procédure. En vertu du principe de subsidiarité, la Commission n'est pas en soi mieux placée qu'une autorité nationale pour traiter de l'affaire. En revanche, si cette autorité nationale estime qu'elle n'est pas la mieux placée ou que d'autres autorités s'estiment mieux placées, la réattribution de l'affaire sera projetée au début de la procédure . L'affaire est attribuée, par les membres du réseau, à une seule autorité bien placée aussi souvent que possible. 

Une autorité est bien placée lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :

"- l'accord ou la pratique a des effets directs substantiels, actuels ou prévisibles sur son territoire, y est mis en œuvre ou y trouve son origine ;

- l'autorité est à même de faire cesser efficacement l'intégralité de l'infraction ; autrement dit, elle peut délivrer une injonction de ne pas faire dont l'effet sera suffisant pour faire cesser l'infraction et elle peut, au besoin, sanctionner l'infraction de manière appropriée ;

- elle est en mesure de réunir, éventuellement avec le concours d'autres autorités, les preuves requises pour démontrer l'infraction." 

Un rapport étroit entre le territoire de l'État membre et l'infraction poursuivie doit donc exister pour qu'une autorité de concurrence soit considérée comme bien placée . Toutefois, le Tribunal a précisé que ni le règlement 1/2003, ni la communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence ne crée de droits ni d'attentes pour une entreprise pour ce qui concerne le traitement de son affaire par une autorité de concurrence donnée, les conditions dans lesquelles une autorité peut, selon la communication, être considérée comme bien placée pour traiter une affaire étant dépourvues de caractère contraignant . En revanche, même si ce critère n'est pas expressément visé, le respect des exigences de l’État de droit, notamment l'allégation de  défaillances systémiques ou généralisées de nature à compromettre l’indépendance des juridictions et autorités nationales, constitue un facteur pertinent dont la Commission doit tenir compte, aux fins de la  détermination de l’autorité de concurrence la mieux placée pour examiner  une plainte .

Pour s'assurer que les affaires sont traitées par une autorité bien placée, le règlement a mis en place un système d'information. L'article 11, paragraphe 3, prévoit que les autorités de concurrence des États membres, lorsqu'elles agissent en vertu de l'article 101 ou 102 TFUE, doivent en informer la Commission et les autres autorités de concurrence, avant ou juste après avoir lancé la première mesure formelle d'enquête. La même obligation pèse sur la Commission . Les autorités disposent en principe d'un délai de deux mois à compter de la communication de l'information pour régler les problèmes d'attribution , quoique ce délai ne présente pas de caractère impératif, selon le Tribunal de l'Union . L'article 11, paragraphe 6 du règlement 1/2003 permet à la Commission de dessaisir les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer les articles 101 et 102 TFUE. La Commission peut mettre en oeuvre cette prérogative, sans que le grief de détournement de procédure ou de violation du principe de subsidiarité puisse être élevé, lorsqu'elle estime nécessaire d'intervenir elle-même afin d'éviter que les lacunes du régime national de sanction des infractions aux règles de concurrence de l'autorité la mieux placée ne permettent à une entreprise d'échapper à sa responsabilité, à plus forte raison lorsqu'elle agit à la demande expresse de cet Etat membre et que des soupçons de violation du droit de la concurrence dans plusieurs Etats membres sont apparus au cours de l'enquête .

 L'autorité ou les autorités de concurrence qui traitent une affaire à la fin du délai de réattribution doivent continuer à la traiter jusqu'à l'achèvement de la procédure. Les échanges d'informations ont lieu non seulement entre les autorités nationales et la Commission, mais aussi entre autorités nationales. L'échange et l'utilisation d'informations doivent garantir la protection des secrets d'affaires. Les informations recueillies peuvent être utilisées aux fins d'application du droit national à condition qu'elle n'aboutisse pas à un résultat différent de celui du droit européen. Des sanctions ne peuvent être infligées à une personne physique sur la base d'informations échangées conformément au règlement, si le droit de l'autorité qui transmet les informations et de celle qui les reçoit ne prévoient pas de sanctions similaires, à moins que les droits de la personne aient été respectés par l'autorité émettrice au même niveau que celui fixé par les règles nationales de l'autorité destinataire .

Lorsque plusieurs autorités sont saisies d'une même affaire, d'office ou sur plainte, l'article 13 prévoit un mécanisme de suspension de la procédure ou de rejet de la plainte. L'autorité nationale a la faculté, mais non l'obligation, de suspendre ou de clore la procédure. La suspension de la procédure laisse à l'autorité la possibilité de décider ultérieurement si elle met ou non un terme à celle-ci. L'autorité, qui clôt sa procédure ou la suspend, transmet l'ensemble des moyens de preuve à sa disposition à l'autorité qui demeure saisie.

L'enquête diligentée par une autorité nationale de concurrence ne peut, en aucun cas, faire naître, chez l'entreprise, la confiance légitime que la Commission s'abstiendra d'intervenir. En effet, cette dernière est en droit de prendre à tout moment des décisions individuelles pour l'application des articles 101 et 102 TFUE, comme une inspection surprise, même lorsqu'un accord ou une pratique fait déjà l'objet d'une décision d'une juridiction nationale et que la décision envisagée par la Commission est en contradiction avec celle-ci . 

V. Communic. Comm. CE 2004-C 101-03 du 27 avril 2004.

TUE, 2 octobre 2024, Crown Holdings, Inc., aff. T-587/22, LawLex202400007240JBJ et Silgan Holdings, Inc., aff. T-589-22, LawLex202400007241JBJ, estimant que le principe de subsidiarité ne peut être invoqué par une entreprise lorsque la Commission a traité l'affaire à la demande même de l'Etat membre concerné.

V. Communic. Comm. CE 2004-C 101-03 du 27 avril 2004, pt 28, c).

TUE, 20 juin 2018, Ceské dráhy a.s. c. Commission, aff. T-325-16, LawLex201800000954JBJ, Contrats Conc. Consom. 2018, n° 161, obs. DECOCQ ; Europe 2018, n° 320, obs. IDOT.

V. Communic. Comm. CE 2004-C 101-03 du 27 avril 2004, pt 8.

TUE, 9 février 2022, Sped-Pro S.A., aff. T-791/19, LawLex202200000859JBJ, Europe 2022, n° 121, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2022, n° 67, obs. BOSCO ; LEDICO mars 2022, 4, obs. BEHAR-TOUCHAIS ; JECLAP 2022, 413, obs. VAN ROMPUY, estimant que la Commission ne commet aucune erreur manifeste d’appréciation en considérant qu'une autorité nationale est la mieux placée pour examiner une plainte lorsque les pratiques dénoncées concernent principalement un marché situé dans cet Etat membre et que cette autorité a acquis une connaissance détaillée du secteur en cause.

TUE, 13 juillet 2011, ThyssenKrupp Liften Ascenseurs NV, aff. T-144-07, LawLex201100001295JBJ, Contrats Conc. Consom., 2011, n° 219, obs. BOSCO, Europe, 2011, n° 358 et RTD eur. 2011, 834 et 838, obs. IDOT, LPA 1er décembre 2011, 13, obs. ARHEL, RLC, 2011/29, n° 1941, obs. WINKLER ; 17 décembre 2014, Si.mobil telekomunikacijske storitve d.d., aff. T-201-11, LawLex201400001465JBJ, Europe 2015, n° 77, obs. IDOT ; AJCA 2015, 134, obs. UTZSCHNEIDER et MUSSI ; RLC 2015, n° 2729, obs. ROBIN ; RLC 2015, n° 2754, obs. MUGUET-POULLENNEC ; Concurrences 2-2015, 153, obs. CARDONNEL ; JECLAP 2015, 415, obs. VIROS ; 26 septembre 2018, European Association of Euro-Pharmaceutical Companies, aff. T-574-14, LawLex201800001390JBJ, Concurrences 2018/4, 169, obs. CARDONNEL ; Europe, 2018, n° 481, obs. IDOT ; JECLAP 2019, 224, obs. KOMNINOS.

TUE, 9 février 2022, Sped-Pro S.A., aff. T-791/19, LawLex202200000859JBJ, préc.

V. toutefois, TPICE, 8 mars 2007, France Télécom (SA), aff. T-339-04, LawLex200700000310JBJ, Concurrences, 3/2007, 133, obs. ZIVY ; LPA, 21 mai 2007, 13, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2007, nº 134, obs. DECOCQ ; Gaz. Pal., 15-16 juin 2007, 9 ; D., 2007, 1738, obs. ZARKA ; JCP G, 2007, 10124, obs. IDOT, soulignant que la Commission n'est pas tenue de consulter préalablement l'autorité nationale de concurrence déjà saisie de l'affaire avant de procéder à une inspection dans la mesure où une décision d'inspection n'emporte pas ouverture formelle de la procédure au sens de l'article 11, paragraphe 6, du Règl. 1/2003.

V. Communic. Comm. CE 2004-C 101-03 du 27 avril 2004, pt 18.

TUE, 2 octobre 2024, Crown Holdings, Inc., aff. T-587/22, LawLex202400007240JBJ et Silgan Holdings, Inc., aff. T-589-22, LawLex202400007241JBJ, précit.

Droit européen de la concurrence

182. Réseau d'autorités de concurrence.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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