Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Juge européen de droit commun, le juge national a l'obligation de reconnaître la primauté et l'effet direct du droit européen . Le moyen tiré du droit européen - moyen d'ordre public - doit donc être soulevé d'office par le juge judiciaire dès lors qu'il n'impose pas à ce dernier de sortir des limites du litige tel que circonscrit par les parties, ni de se fonder sur d'autres faits et circonstance …

Application du droit européen.

V. CANIVET, L’organisation des juridictions nationales pour l’application du droit communautaire de la concurrence, Concurrences, 1/2004, 21 ; MEROLA et MUÑOZ DE JUAN, Le rôle des juridictions nationales dans le cadre de l’application décentralisée des articles 81 et 82 du traité C.E., Journ. trib., 2004, 769 ; POILLOT-PERUZZETTO, De la coordination verticale à la coordination horizontale, l’exemple du droit de la concurrence et du droit judiciaire, Mélanges en hommage à Guy Isaac : 50 ans de droit communautaire, tome 2, 2004, 639 ; RIOU, La mise en oeuvre du règlement nº 1-2003 par les autorités nationales de concurrence, révolution ou évolution ?, JCP E, 2004, 28 ; SCHURMANS, Le rôle du juge dans la mise en oeuvre du droit européen de la concurrence, La décentralisation dans l’application du droit de la concurrence, 2004, 89 ; FOURGOUX, Quel rôle désormais pour les juridictions nationales dans le cadre du règlement 1/2003 sur les règles de concurrence ?, RLC, 2005/4, 123 ; MEFFRE et GUET, Modernisation du droit communautaire de la concurrence : le contrôle a posteriori de la licéité des accords par le juge national : questions de procédure, D., 2005, 1, 361 ; SÉLINSKY, Quand les juges du commerce appliquent le droit de la concurrence, RLC, 2005/3, 17 ; ANDREANGELI, The Enforcement of Article 81 EC before National Courts After the House of Lords’ Decision in Inntrepreneur Pub Co Ltd v Crehan, ELR, Vol. 32, No 2, April 2007, 260 ; MARAIS, Les juridictions administratives nationales : l’évolution de leur rôle en matière économique au sein de l’UE, Quelles juridictions économiques en Europe ?, 2007, 445 ; RIFFAULT-SILK, Régulation, réparation, harmonisation : un triple défi pour le juge national en droit de la concurrence, Economic Law and Justice in Times of Globalisation, in Mélanges pour Carl Baudenbacher, 2007, 557 ; SCHURMANS et TATON, Questions actuelles de procédure en droit de la concurrence : à la recherche d'un système cohérent entre l'autorité de concurrence et l'ordre judiciaire, Act. dr. Conc., 2007, 19 ; CANIVET et CHAMPALAUNE, La décentralisation du droit communautaire de la concurrence : le rôle du juge national in Le nouveau droit communautaire de la concurrence, LGDJ 2008 ; VIALENS, La coopération entre autorités spécialisées et juridictions des différents États membres au service de la création du droit communautaire de la concurrence, LPA 28 janvier 2008, 12 ; IDOT, La coopération entre la Commission européenne et les juridictions nationales en droit de la concurrence, Rev. aff. eur., 2009-2010-I, 59 ; MEXIS, Juges de la concurrence et concurrence des juges - La question prioritaire de constitutionnalité et le droit de l'Union européenne, RLC, 2010/25, 45 ; GILLIAUX, Constitutionnalité et conformité au droit de l'Union, JTDE, novembre 2010, 269 ; BLAISE, Interprétation des articles 101 et 102 TFUE, RTD eur., 2011, 402 ; LUC et GAUTHIER-LESCOP, Les questions prioritaires de constitutionnalité en droit de la concurrence, Concurrences, 2/2012, n° 45230.

Juge européen de droit commun, le juge national a l'obligation de reconnaître la primauté et l'effet direct du droit européen . Le moyen tiré du droit européen - moyen d'ordre public - doit donc être soulevé d'office par le juge judiciaire dès lors qu'il n'impose pas à ce dernier de sortir des limites du litige tel que circonscrit par les parties, ni de se fonder sur d'autres faits et circonstances que ceux sur lesquels la partie qui a intérêt à l'application desdites dispositions a fondé sa demande . L'article 6 du règlement 1-2003 confère aux juridictions nationales une compétence pleine et entière pour appliquer les articles 101 et 102 TFUE. Les juridictions des États membres sont désormais compétentes pour “appliquer” les articles 101 et 102 TFUE - ce qui couvre le pouvoir de proposer un non-lieu - ainsi que pour connaître des actes adoptés par des institutions européennes conformément au Traité ou au droit dérivé, dans la mesure où ces actes ont un effet direct . En outre, les juridictions nationales ont compétence exclusive pour mettre en œuvre l'article 101 TFUE, paragraphe 2, qui dispose que “les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit”. L'action en réparation du dommage qui peut résulter de l'entente ou de l'abus de position dominante est soumise aux conditions posées par la directive 2014/104 du 26 novembre 2014 et ses textes de transposition dans les droits nationaux .

L'article 15 du règlement 1-2003 fixe le cadre de la coopération entre les juridictions nationales et les autorités européennes . Les juridictions nationales peuvent demander à la Commission de leur transmettre les informations qu'elle a en sa possession ou un avis relatif à l'application des règles européennes de concurrence  ; les juridictions nationales sont tenues de communiquer à la Commission copie de tout jugement écrit relatif à l'application de l'article 101 ou 102 TFUE. Les autorités de concurrence nationales et la Commission peuvent également présenter à la juridiction nationale des observations sur l'application des articles 101 ou 102 TFUE. Le texte distingue les observations écrites, que les autorités nationales et la Commission peuvent soumettre d'office, et les observations orales, qu'elles ne peuvent présenter qu'avec l'autorisation de la juridiction nationale. La Communication relative à la coopération entre la Commission et les juridictions nationales rappelle que si la juridiction nationale est saisie avant la Commission, elle doit s'efforcer d'adopter une décision qui aille dans le sens de celle envisagée par l'autorité européenne . En effet, l'article 16 du règlement, qui consacre une jurisprudence constante, lie l'interprétation du juge national à celle de la Commission . Le juge doit non seulement tenir compte des décisions déjà prises en application des articles 101 et 102 TFUE, mais également de celles à venir lorsque la Commission a entamé une procédure, en suspendant le cas échéant sa propre procédure dans l'attente de la décision finale de la Commission . En revanche, une décision par laquelle la Commission accepte les engagements proposés par une entreprise au titre de l'article 9, paragraphe 1, du règlement 1-2003, n'empêche pas les juridictions nationales d'examiner la conformité des accords concernés aux règles de concurrence et de constater, le cas échéant, leur nullité en application de l'article 101, paragraphe 2, TFUE . Enfin, le juge national qui a des doutes persistants sur la compatibilité de la pratique en cause avec les règles européennes de concurrence peut saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle, en vertu de l'article 267 TFUE .

TPICE, 10 juillet 1990, Tetra Pak, aff. T. 51-89, LawLex200200004009JBJ ; CJCE, 9 mars 1978, Administration des finances de l'État c. Simmenthal, aff. 106-77, Rec. CJCE, 629 ; Cass. Ch. mixte, 24 mai 1975, LawLex200700000072JBJ ; TGI Nanterre, 21 janvier 1981, LawLex200200003494JBJ, RTD eur., 1981. 372, obs. LOŸ : le juge national doit examiner la validité d'un accord de distribution au regard du droit européen avant d'envisager l'existence d'infractions au regard du droit pénal français (refus de vente).

V. Communic. Comm. CE 2004-C 101-04, 27 avril 2004, pt 3.

CJCE, 14 décembre 2000, Masterfoods (Ltd) c. HB Ice Cream (Ltd), aff. C-344-98, LawLex200200003557JBJ, Contrats Conc. Consom., 2001, nº 48 et RTD com., 547, obs. POILLOT-PERUZZETTO, D., 2001, 1863, note FOURGOUX ; ECLR, 2001, 271, note PREECE.

V. Communic. Comm. CE 2004-C 101-04 du 27 avril 2004, pt 7 ; ainsi, une juridiction nationale peut être amenée à faire respecter les décisions ou règlements de la Commission pris en application de l'article 101, paragraphe 3 TFUE, ou être invitée à faire respecter une décision prise par la Commission en application des articles 7 à 10, 23 et 24 du Règl. ; V. not. CJCE, 13 juillet 1989, Wachauf, aff. 5-88, LawLex200600000449JBJ.

V. Dir. 2014/104 du 26 novembre 2014 et, pour la France, art. L. 481-1 s. et R. 481 s. C. com.

V. Communic. Comm. CE 2004-C 101-04 du 27 avril 2004.

Toutefois, l'assistance offerte par la Commission ne lie pas la juridiction nationale : Communic. Comm. CE 2004-C 101-04 du 27 avril 2004, pt 19. La Commission transmet les informations en cause dans un délai d'un mois à compter de la demande, et son avis dans un délai de quatre mois. L'avis de la Commission se borne à communiquer à la juridiction nationale les informations factuelles ou la clarification en matière économique ou juridique requise, sans se prononcer sur le fond de l'affaire dont cette juridiction est saisie. L'avis ne lie pas la juridiction nationale.

V. Communic. Comm. CE 2004-C 101-04 du 27 avril 2004, pt 12.

V. CJCE, 28 février 1991, Delimitis c. Henninger Braü (AG), aff. C-234-89, LawLex200200003996JBJ, RTD com., 1992, 296, obs. BOLZÉ ; RTD eur., 1991, 494,  obs. KOVAR ; spécialement s'agissant des appréciations économiques et juridiques complexes qu'implique le contentieux européen de la concurrence, V. CJCE, 21 janvier 1999, Bagnasco, aff. C-215-96, LawLex200200003673JBJ, Contrats Conc. Consom., 1999, nº 76, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 1999, nº 118, obs. IDOT.

Cette obligation d'interprétation conforme est toutefois explicitement distinguée des droits et obligations nés de l'article 267 TFUE relatif au renvoi préjudiciel.

CJUE, 23 novembre 2017, Gasorba SL, aff. C-547-16, LawLex201700001923JBJ, Contrats Conc. Concom. 2018, n° 16, obs. BOSCO ; Europe, 2018, n° 18, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 34, obs. DECOCQ.

Droit européen de la concurrence

185. Application du droit européen.(1)

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