Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Autorités européennes
Chapitre 2 : Autorités nationales
Section 2 : Application du droit européen
Section 3 : Application du droit national
Chapitre 4 : Arbitres
Titre 3 : Saisine de la Commission
Titre 4 : Enquête préalable
Titre 5 : Procédure administrative
Titre 6 : Décision de la Commission
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
184. Notion de juridiction nationale.
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Le règlement 1-2003, qui accroît l'implication des juridictions nationales dans l'application des règles européennes de concurrence, ne donne pas de définition de la notion de juridictions nationales. L'article 6 du texte précise uniquement leurs compétences. Selon la Communication de la Commission portant sur la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l'application des …
