Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Bien que les deux organes exercent des fonctions similaires, un tribunal arbitral ne constitue pas une juridiction nationale au sens de l'article 267 TFUE et ne peut donc saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle . Une telle solution, qui peut faire obstacle à une application uniforme du droit européen dans les États membres, est tempérée par le fait que le juge saisi par l'une des pa …

Notion de tribunal arbitral.

V. ABDELGAWAD, L’arbitrage international et le nouveau règlement d’application des articles 81 et 82 CE, Rev. Arb., 2004, 253 ; NOURISSAT, La place de l’arbitrage dans le nouveau paysage communautaire de la concurrence, Le nouveau règlement d’application du droit communautaire de la concurrence, 2004, 51 ; BARBIER de la SERRE et NOURISSAT, Contrôle des sentences arbitrales à l’aune du droit de la concurrence : à la recherche du bon équilibre, RLC, 2005/2, 68 ; IDOT, BURGER, PARTASIDES, BOVET, KNOEPFLER, COLOMER, MERKT, Ordre public, concurrence et arbitrage, Concurrences 3/2006, 10 ; LIEBSCHER, L’arbitrage est-il une alternative viable ? : présentation, Les entreprises face au nouveau droit des pratiques anticoncurrentielles, Bruylant, 2006, 163 ; IDOT, La place de l’arbitrage dans la résolution des litiges en droit de la concurrence, D., 2007, 2681 ; LAZAREFF, Réflexions critiques et prospectives sur l’arbitrage dans l’Union européenne, ou, “Touche pas à mon arbitrage” ? in Quelles juridictions économiques en Europe ?, 2007, 487 ; NOURISSAT, Arbitrage et concurrence : sur la violation flagrante, effective et concrète de l’ordre public international, RLC, 2008/16, 62 ; IDOT, Arbitrage et droit de la concurrence, Concurrences, 4/2010, n° 44194 ; BERGAMINI, Analysis of recent competition cases decided by arbitrators, in Litigation and Arbitration in EU Competition Law, Edward Elgar, 2015, 299 ; BIAGIONI, Review by national courts of arbitral awards dealing with EU competition law, ibid., 281 ; BLANKE, The interaction between arbitration and public enforcement : clash or harmony ?, ibid., 261 ; CISOTTA, Some considerations on arbitrability of competition law disputes and powers and duties of arbitrators in applying EU competition law, ibid., 243 ; LOPEZ-GALDOS, Arbitration and Competition Law: Integrating Europe Through Arbitration, JECLAP 2016, 383 ; SEGAN, Arbitration Clauses and Competition Law, JECLAP 2018, 423 ; MORBACH, Les clauses d'arbitrage contraires au droit de la concurrence, JDE 2022, 414.

Bien que les deux organes exercent des fonctions similaires, un tribunal arbitral ne constitue pas une juridiction nationale au sens de l'article 267 TFUE et ne peut donc saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle . Une telle solution, qui peut faire obstacle à une application uniforme du droit européen dans les États membres, est tempérée par le fait que le juge saisi par l'une des parties d'un recours en annulation, est habilité à le faire . En outre, sachant qu'un contrôle excessif des sentences arbitrales aurait pour risque de porter atteinte à l'efficacité et à l'attrait de la procédure arbitrale, un tel contrôle ne peut intervenir que dans des cas exceptionnels.

Sous l'empire du règlement 17-62, la Cour a jugé que l'article 101 TFUE constitue une disposition fondamentale indispensable pour l'accomplissement des missions confiées à l'Union et, en particulier, pour le fonctionnement du marché intérieur . Il s'agit donc d'une règle d'ordre public international, qu'une juridiction nationale doit prendre en considération au même titre que les règles d'ordre public nationales, lorsque ses règles de procédure le lui imposent. Il en résulte qu'une juridiction nationale doit annuler la sentence qui lui est déférée, si elle l'estime contraire à l'article 101 TFUE, sous réserve de respecter le principe d'autonomie procédurale des États membres. Cette solution demeure d'actualité sous l'empire du règlement 1-2003.

L'arbitre, qui ne peut prononcer d'injonction ou d'amende, peut néanmoins tirer les conséquences civiles d'un comportement anticoncurrentiel .

V. CJCE, 1er juin 1999, Eco Swiss China Time Ltd c. Benetton International NV, aff. C-126-97, LawLex200200003644JBJ, Contrats Conc. Consom., 1999, nº 162, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 1999, nº 302, obs. IDOT ; RJDA, 1999, nº 1387 ; V. en droit français, Paris, 18 novembre 2004, LawLex200500005693JBJ.

Ceci n'est cependant pas valable pour tous les litiges ; V. not. en droit français, Paris, 18 novembre 2004, LawLex200500005693JBJ, le juge de l'annulation ne saurait, en l'absence de violation manifeste ou de fraude, examiner au regard des règles de concurrence un litige complexe qui n'a jamais encore été ni plaidé, ni jugé devant un arbitre concernant la simple éventualité de l'illicéité éventuelle de certaines stipulations contractuelles.

V. CJCE, 1er juin 1999, Eco Swiss China Time Ltd c. Benetton International NV, aff. C-126-97, LawLex200200003644JBJ.

Paris, 19 mai 1993, LawLex200200003914JBJ.

Droit européen de la concurrence

187. Notion de tribunal arbitral.(1)

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Les notions juridiques connexes

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