Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Chapitre 1 : Saisine d'office
Section 1 : Conditions de recevabilité
I : Opportunité de l'instruction
II : Examen de la plainte
Section 3 : Rejet
Titre 4 : Enquête préalable
Titre 5 : Procédure administrative
Titre 6 : Décision de la Commission
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
194. Intérêt de l'Union.
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La Commission, qui n'est pas tenue d'instruire chaque plainte dont elle est saisie, peut leur accorder des degrés de priorité. La définition de priorités lui permet non seulement d'arrêter l'ordre d'examen des plaintes, mais aussi de rejeter la plainte pour défaut d'intérêt suffisant de l'Union . La Commission détermine le degré de priorité des plaintes par référence à l'intérêt de l'Union , dont …
