Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

La Commission n'est pas tenue d'adopter une décision ou d'instruire . Elle doit toutefois préserver les droits du plaignant notamment en procédant à l'examen diligent et impartial de la plainte . En effet, avant de rejeter la plainte ou d'en poursuivre l'instruction, la Commission doit examiner attentivement les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par la partie plaignante, en vue d'apprécier s'ils font apparaître un comportement de nature à fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur et à affecter le commerce entre États membres . La même obligation s'impose à elle lorsque l'entreprise plaignante invoque au cours de la procédure administrative le non-respect des exigences de l’État de droit au sein de l'Etat membre qui a été désigné comme le mieux placé pour traiter l'affaire . Même si elle décide de n'ouvrir et poursuivre l'instruction que sur la base de certains éléments, la Commission doit procéder à un examen global, sous peine de faire l'objet d'un recours en carence . La Commission peut prendre une décision de classement d'une plainte pour défaut d'intérêt suffisant de l'Union non seulement avant d'avoir entamé l'instruction d'une affaire, mais également après avoir pris des mesures d'instruction, si cette constatation s'impose à ce stade de la procédure .

Le pouvoir discrétionnaire de la Commission en matière de traitement des plaintes lui permet de joindre ou non des affaires similaires. Elle peut ainsi traiter séparément différentes plaintes dénonçant des comportements similaires , en particulier dans l'hypothèse de nombreuses plaintes d'entreprises appartenant à des catégories différentes .

CJCE, 19 octobre 1995, Rendo (NV), aff. C-19-93, LawLex200200003804JBJ ; TPICE, 27 septembre 2006, Haladjian Frères (SA), aff. T-204-03, LawLex200600001964JBJ ; CJUE, 20 septembre 2018, Agria Polska, aff. C-373-17 P, LawLex201800001359JBJ, Europe 2018, 426, obs. IDOT ; Concurrences 2/2019, 166, obs. LACRESSE ; TUE, 26 septembre 2018, European Association of Euro-Pharmaceutical Companies, aff. T-574-14, LawLex201800001390JBJ, Concurrences 2018/4, 169, obs. CARDONNEL ; Europe, 2018, n° 481, obs. IDOT ; JECLAP 2019, 224, obs. KOMNINOS. - V. aussi TUE, 16 décembre 2020, Fakro sp. z o.o., aff. T-515/18, LawLex202000003712JBJ, soulignant que la décision d'une autorité nationale de la concurrence de ne pas  instruire une plainte en raison de l'écoulement de ses délais de  prescription ne peut contraindre la Commission à ouvrir une enquête.

Jurisprudence constante depuis TPICE, 18 septembre 1992, Automec Srl, aff. T-24-90, LawLex200200003933JBJ.

V. not., CJCE, 11 octobre 1983, Schmidt, aff. 210-81, LawLex200200003527JBJ. La Communication 2004-C 101-05 du 27 avril 2004 rappelle aux pts 46 à 52 que l'appréciation au regard des articles 101 et 102 impose d'établir l'affectation du commerce entre États membres, l'effet sensible de l'infraction concernée et de tenir compte de l'existence de règlements d'exemption. Sur cette dernière question, V. TPICE, 18 septembre 1992, Automec Srl, aff. T-24-90, LawLex200200003933JBJ. - V. égal. TUE, 16 décembre 2020, Fakro sp. z o.o., aff. T-515/18, LawLex202000003712JBJ.

TUE, 9 février 2022, Sped-Pro S.A., aff. T-791/19, LawLex202200000859JBJ, Europe 2022, n° 121, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2022, n° 67, obs. BOSCO ; LEDICO mars 2022, 4, obs. BEHAR-TOUCHAIS ; JECLAP 2022, 413, obs. VAN ROMPUY.

TPICE, 24 janvier 1995, Ladbroke Racing (GmbH), aff. T-74-92, LawLex200200003846JBJ.

TUE, 26 septembre 2018, European Association of Euro-Pharmaceutical Companies, aff. T-574-14, LawLex201800001390JBJ, préc.

TPICE, 14 février 2001, Trabisco (SA), aff. T-26-99, LawLex200200003552JBJ.

TPICE, 14 février 2001, Société de distribution de mécaniques et d'automobiles, aff. T-62-99, LawLex200200003551JBJ.

193. Examen de la plainte.