Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Chapitre 1 : Saisine d'office
Section 1 : Conditions de recevabilité
I : Opportunité de l'instruction
III : Intérêt de l'Union
Section 3 : Rejet
Titre 4 : Enquête préalable
Titre 5 : Procédure administrative
Titre 6 : Décision de la Commission
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
193. Examen de la plainte.
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La Commission n'est pas tenue d'adopter une décision ou d'instruire . Elle doit toutefois préserver les droits du plaignant notamment en procédant à l'examen diligent et impartial de la plainte . En effet, avant de rejeter la plainte ou d'en poursuivre l'instruction, la Commission doit examiner attentivement les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par la partie plaignante, en vue …
