Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Chapitre 1 : Saisine d'office
Section 1 : Conditions de recevabilité
II : Examen de la plainte
III : Intérêt de l'Union
Section 3 : Rejet
Titre 4 : Enquête préalable
Titre 5 : Procédure administrative
Titre 6 : Décision de la Commission
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
192. Opportunité de l'instruction.(1)
1 minute de lecture
La Commission n'est tenue ni d'instruire chaque plainte dont elle est saisie, ni, a fortiori, de prendre une décision définitive au sens de l'article 288 TFUE quant à l'existence ou l'inexistence de l'infraction alléguée aux articles 101 ou 102 TFUE . L'autorité européenne dispose d'un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de définir des degrés de priorité dans le traitement des différents dossie …
