Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

La demande simple est adressée à l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception signée par un fonctionnaire habilité de la Commission. Celle-ci doit simultanément transmettre copie de cette demande à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises. Elle doit indiquer la base juridique et le but de la demande, préciser les renseignements demandés et fixer le délai dans lequel ils doivent être fournis , ainsi que les sanctions encourues en cas de fourniture d'un renseignement inexact ou dénaturé.

Bien que le paragraphe 2 de l'article 18 ne le précise pas, il s'agit en pratique d'un délai de deux ou trois semaines. Ce délai peut être allongé sur demande justifiée de l'entreprise.

208. Demande simple.